Document public
| Titre : | Décision 2019-160 du 1er octobre 2019 relative à la baisse de la rémunération garantie des travailleurs en ESAT, aux difficultés économiques non justifiées par l’ESAT, et à la discrimination en raison du handicap |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 01/10/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-160 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Visa de la CIDPH [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Établissement et service d'aide par le travail (ESAT) [Mots-clés] Préjudice |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un travailleur handicapé en Établissement et service d'aide par le travail (ESAT) qui a vu une partie de sa rémunération garantie unilatéralement baissée par l’ESAT dans lequel il est accueilli. L’ESAT argue de difficultés économiques et d’un déficit structurel le contraignant à procéder à une telle baisse.
Bien que les travailleurs en ESAT ne soient pas des salariés et que le code du travail ne leur soit pas applicable, il n’en demeure pas moins qu’ils sont considérés comme des travailleurs depuis l’arrêt FENOLL de la CJUE du 26 mars 2015 et protégés contre toute forme de discrimination en raison de leur handicap conformément aux textes internationaux, européens et nationaux, notamment en matière de rémunération. Il ressort des éléments de l’enquête contradictoire diligentée par le Défenseur des droits que les difficultés économiques alléguées par l’ESAT ne justifient pas de manière objective la décision de ce dernier de baisser ainsi la rémunération de ces travailleurs. L’ESAT aurait privilégié la compétitivité de son activité en investissant dans des outils de production et en embauchant une commerciale, et ce au détriment du maintien du niveau de rémunération de ces travailleurs handicapés particulièrement vulnérables. L’enquête du Défenseur des droits met également en exergue un manque de contrôle des ESAT, mission devant relever des ARS qui ne remplissent pas pleinement leur rôle en la matière. Au vu de ce qui précède, le Défenseur des droits considère que l’ESAT ne justifiant pas de la réalité des difficultés économiques alléguées, la décision de l’ESAT de baisser unilatéralement la rémunération garantie de ces travailleurs constitue une discrimination en raison du handicap. Le Défenseur des droits décide de recommander à l’association Y, gestionnaire de l’ESAT, de réparer le préjudice du réclamant et demande à ce qu’il lui soit rendu compte du suivi de sa recommandation dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la présente. |
| NOR : | DFDO1900160S |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Handicap - Autonomie |
Documents numériques (1)
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