Document public
| Titre : | Décision-cadre 2019-220 du 18 septembre 2019 relative à la situation des travailleurs handicapés en Esat |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 18/09/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-220 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Rapport annuel 2019 [Documents internes] Recommandation générale [Documents internes] Visa de la CIDPH [Documents internes] Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées [Documents internes] Proposition de réforme [Documents internes] Réforme de nature réglementaire [Documents internes] Réforme des pratiques [Mots-clés] Établissement et service d'aide par le travail (ESAT) [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Médecine du travail [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations concernant la situation de travailleurs handicapés accueillis en Établissement et service d’aide par le travail (ESAT). Ces saisines ont notamment mis en lumière certaines difficultés relatives aux règles de fixation de la rémunération garantie de ces travailleurs et de leur accès à la médecine du travail.
Bien que les travailleurs en Esat ne soient pas des salariés et que le code du travail ne leur est donc pas applicable, ils sont considérés comme des travailleurs depuis l’arrêt FENOLL de la CJUE du 26 mars 2015 et protégés contre toute forme de discrimination en raison de leur handicap conformément aux textes internationaux, européens et nationaux. Or, le Défenseur des droits, après enquête dans les dossiers dont il a été saisi, a considéré que les organismes en cause ne démontraient pas que leur décision reposait sur des motifs objectifs étrangers à toute discrimination en raison du handicap de ces travailleurs, population par ailleurs particulièrement vulnérable. Conscients de ces difficultés, quatre ministères ont confié à l’IGAS/IGF une mission conjointe qui rendront un rapport fin septembre 2019 sur le fonctionnement des Esat. Les représentants de l’IGAS et de l’IGF, informés des saisines précitées, ont auditionné le Défenseur des droits. C’est dans ce contexte que le Défenseur des droits décide de formuler plusieurs recommandations aux ministères du travail, des solidarités et de la santé, de l’action et des comptes publics et au secrétariat d’Etat en charge des personnes handicapées afin d’améliorer la situation de ces travailleurs. Il demande à être tenu informé des suites de ces recommandations dans un délai de 6 mois à compter de la notification de la présente. |
| NOR : | DFDO1900220S |
| Collège Défenseur des droits : | Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité |
| Nombre de mesures : | 4 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Handicap - Autonomie |
Documents numériques (1)
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