Document public
| Titre : | Décision-cadre 2019-219 du 12 septembre 2019 relative à la situation des travailleurs handicapés en Esat |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 12/09/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-219 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Visa de la CIDPH [Documents internes] Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Établissement bancaire [Mots-clés] Organisme de crédit [Mots-clés] Discrimination indirecte [Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Établissement et service d'aide par le travail (ESAT) [Mots-clés] Contrat à durée indéterminée (CDI) |
| Mots-clés: | Prêt immobilier |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’un usager travaillant dans un Établissement et service d'aide par le travail (Esat).
Les travailleurs en Esat, qui bénéficient d’un contrat d’aide et de soutien par le travail sont des personnes en situation de handicap qui ne peuvent travailler, momentanément ou durablement, en milieu ordinaire de travail, mais qui exercent bien une activité à caractère professionnel, pérenne et rémunérée. Leur situation présente des garanties quant à la pérennité de leurs ressources. Le réclamant souhaite devenir propriétaire et a contacté sa banque pour obtenir un prêt immobilier. Il communique à sa banque l’ensemble des pièces nécessaires à l’examen de sa demande. Son conseiller financier exige toutefois la communication d’un contrat de travail en CDI. Or, les travailleurs en Esat ne disposent pas de ce type de contrat, mais d’un contrat d’un an qui est reconduit chaque année par tacite reconduction. Le réclamant n’a pas pu produire le contrat en CDI qui lui était demandé. Le Défenseur des droits a interrogé la banque pour comprendre les raisons du refus de crédit qui a été opposé au réclamant. Il est apparu que la demande de prêt avait bien fait l’objet d’un examen attentif des ressources et de l’endettement du réclamant et que des précisions avaient été demandées par le conseiller financier quant à la nature du contrat de travail du réclamant, lui laissant entendre qu’il était indispensable d’avoir un CDI pour le prêt. Le Défenseur des droits rappelle que toute pratique qui consisterait à écarter les demandes de crédit des travailleurs handicapés bénéficiant d’un contrat de soutien et d’aide par le travail ou à considérer ces contrats comme un facteur de risque dans le cadre de l’étude d’une demande de crédit, relève des dispositions de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 qui interdisent les discriminations indirectes fondées sur le handicap. Ces pratiques conduisent en outre à entraver leur accès aux prêts bancaires, et par là même leurs possibilités de posséder des biens, tel que garanti par la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées. L’enquête a montré que si le dossier du réclamant n’a pas été écarté en raison de l’absence de contrat de travail en CDI et a bien fait l’objet d’une étude approfondie fondée sur des critères objectifs, il apparait néanmoins que l’absence de contrat de travail à durée indéterminée a été un des éléments pris en compte dans le cadre de l’étude de sa demande, peu important que cet élément ait été déterminant ou non dans la décision de refus. A la lumière des explications de la banque et des pièces communiquées par le réclamant, il apparait que l’étude de la demande de crédit telle qu’elle a été menée, est de nature à désavantager les personnes travaillant en Esat par rapport aux personnes titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée et que ce comportement est constitutif d’une discrimination indirecte fondée sur le handicap. Le Défenseur des droits adresse à la banque mise en cause des recommandations afin de prévenir le renouvellement de situation discriminatoire. Il demande également à la Fédération bancaire française de diffuser la présente décision à l’ensemble de ses adhérents afin de leur faire connaître la situation professionnelle particulière des emprunteurs qui bénéficient d’un contrat d’aide et de soutien par le travail. |
| NOR : | DFDO1900219S |
| Nombre de mesures : | 2 |
| Suivi de la décision : | La banque informait le Défenseur des droits avoir diffusé à l’ensemble des managers de son réseau commercial une synthèse sur la situation des travailleurs handicapés en ESAT. Ce point sera relayé à l’ensemble des collaborateurs afin qu’ils puissent étudier les demandes de crédit des travailleurs en ESAT en toute connaissance de cause. La banque a par ailleurs fait une diffusion particulière à l’agence mise en cause par le réclamant |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Handicap - Autonomie |
Documents numériques (1)
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