Document public
| Titre : | Décision 2019-217 du 5 septembre 2019 relative à des observations en justice devant le juge des enfants de Y suite à la demande de protection d’un mineur non accompagné |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 05/09/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-217 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Documents internes] Visa de la CIDE [Géographie] Mali [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Preuve [Mots-clés] Prise en charge [Mots-clés] Papiers d'identité |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la situation d’un mineur non accompagné de nationalité malienne.
Dans le cadre de l’évaluation socio-éducative menée par le conseil départemental de X en mars 2018, une expertise de ses documents d’identité, a été réalisée par la police aux frontières (PAF) en mai 2018. Estimant que les conditions de délivrance du jugement supplétif n’étaient pas respectées, la PAF a conclu à l’irrégularité des documents. Se fondant sur cette expertise, le département X n’a pas donné suite à la demande de protection du jeune homme en juin 2018 et une enquête pénale pour faux et falsification de documents a été ouverte par le parquet. Cette procédure a été classée sans suite, les preuves étant insuffisantes pour caractériser l’infraction. Ses documents d’identité ont donc été restitués. Le jeune homme s’est alors présenté dans le département Y. afin d’être pris en charge au titre de sa minorité, sans que sa demande aboutisse, le département se fondant sur les conclusions de l’évaluation socio-éducative menée dans le département X. Toutefois, une nouvelle expertise documentaire a confirmé la régularité de ses documents d’identité. Il est donc revenu dans le département X et a saisi le juge des enfants en avril 2019, afin de voir prononcer une mesure d’assistance éducative en raison de son statut de mineur non accompagné. Il est en attente d’une audience depuis cette date. C’est dans ce cadre que le Défenseur des droits a produit des observations devant la juridiction rappelant le cadre juridique applicable à la situation des mineurs isolés étrangers. |
| NOR : | DFDK1900217S |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2019/09/05/00217/aa/texte |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
Documents numériques (1)
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