Document public
Titre : | Décision 2019-208 du 12 septembre 2019 relative au refus de souscription d'une convention bancaire aux majeurs protégés âgés de 18 à 25 ans et leurs représentants légaux en raison du handicap |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 12/09/2019 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-208 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Prise d'acte [Documents internes] Position suivie d’effet [Documents internes] Visa de la CIDPH [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Établissement bancaire [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Majeur protégé [Mots-clés] Jeune [Mots-clés] Discrimination |
Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par le père de la réclamante qui a été désigné pour exercer les mesures de curatelle de sa fille, relative au refus opposé par l’établissement bancaire de lui permettre de souscrire la convention bancaire F pour sa fille.
A la suite de l’enquête du Défenseur des droits Un premier règlement amiable individuel concernant l’alignement des frais bancaires de la réclamante à ceux prévus de la convention a été obtenu pour le cas individuel. En application de la Convention internationale des droits des personnes handicapées, de la loi du 27 mai 2008 et du code pénal, le Défenseur des droit a par la suite soutenu que l’impossibilité de souscrire la convention F pour les majeurs protégés représentés par leurs curateurs, en l’absence de recherche de solution d’aménagement, est constitutive d’une discrimination au sens des textes visés. Malgré son opposition à l’analyse du Défenseur des droits, l’établissement bancaire a donc dans une deuxième étape, modifié les conditions générales de la convention, celles-ci permettant désormais sa souscription par les représentant des personnes majeures protégées pour celles-ci. |
NOR : | DFDO1900208S |
Suivi de la décision : |
L’établissement bancaire a répondu par un premier courrier en date du 5 juillet 2019 en précisant qu’elle ne partageait pas l’analyse du Défenseur des droits, mais a néanmoins annoncé son intention de modifier la convention AFFINEA. Par un courrier en date du 25 juillet 2019, l’établissement bancaire a adressé au Défenseur des droits la nouvelle version des conditions générales de la convention. L’article 3 – Tarification - de l’annexe à la convention contient désormais un point 3.2 – c qui fait référence aux moyens de paiement des majeurs protégés conformément aux recommandations du Défenseur des droits. Désormais, les majeurs protégés peuvent bénéficier de cette convention avec un aménagement des moyens de paiement limités à une carte à débit immédiat ou une carte électron. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Handicap - Autonomie |
Documents numériques (1)
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