Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2019-129 du 30 septembre 2019 relatif à la délivrance d'un duplicata du permis de conduire |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 30/09/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-129 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Géographie] France [Géographie] Royaume-Uni [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Préfecture [Mots-clés] Conflit de compétence [Mots-clés] Organisation des services publics [Mots-clés] Communication de documents administratifs [Mots-clés] Sécurité routière [Mots-clés] Permis de conduire [Mots-clés] Absence d'écoute [Mots-clés] Absence de prise en considération des arguments |
| Mots-clés: | Duplicata |
| Texte : |
Madame X a égaré son permis de conduire et fait établir un duplicata en 1987. Elle a échangé son duplicata contre un titre de permis anglais lors de son séjour au Royaume-Uni. A son retour en France, elle a retrouvé et utilisé son permis de conduire original français. Elle s’est fait voler son permis de conduire en février 2018. Elle a demandé un duplicata de permis de conduire, lequel lui a été refusé car elle était détentrice d’un titre de permis de conduire anglais.
Les services de la préfecture lui ont indiqué de procéder à un échange de permis de conduire en mars 2018. Le Centre d'Expertise et de Ressources des Titres (CERT) lui a demandé d’obtenir des autorités britanniques une attestation de droits à conduire. Madame X a ainsi saisi la Driver and vehicle licensing agency (DVLA), organisme britannique en charge des permis de conduire, lesquels l’ont renvoyée vers les autorités émettrices du document donnant droit à conduire, les autorités françaises. Madame X a par ailleurs saisi un préfet, qui lui a conseillé de se rapprocher du consulat de France. Le consulat lui a fait savoir qu’il « n’a pas compétence en matière de permis de conduire et n’avait pas accès à aucune base de données pour vérifier les droits d’un usager. » L’intéressée a dès lors sollicité l’intervention du Défenseur des droits. Le Défenseur des droits a saisi son correspondant auprès du ministère de l’intérieur, aux fins de lui faire part de la situation de Madame X. A la suite de l’intervention du Défenseur des droits, les services du ministère de l’intérieur ont saisi le CERT, lequel s’est engagé à produire à Madame X le duplicata de son permis de conduire. |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2019/09/30/00129/aa/texte |
