Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2019-128 du 18 septembre 2019 relatif au recouvrement erroné des taxes d’urbanisme générées par un permis de construire |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 18/09/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-128 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Urbanisme et Environnement [Mots-clés] Permis de conduire [Mots-clés] Recouvrement [Mots-clés] Absence de prise en considération des arguments |
| Mots-clés: | Taxe d'urbanisme ; Trésor public |
| Texte : |
Le réclamant a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés rencontrées à la suite de la réception d’avis à tiers détenteur relatifs aux taxes d’urbanismes générées par un permis de construire délivré en 2010, alors même que ces sommes ont déjà été réglées en 2013.
Le Défenseur des droits a, dans un premier temps, interrogé les services de la trésorerie en charge du recouvrement. Ceux-ci ont indiqué que les sommes réglées en 2013 ont été, à tort, imputées sur le permis de construire initial, et non pas sur le permis de construire modificatif délivré en 2010. La trésorerie a alors alerté la direction départementale des territoires et de la mer, ordonnateur, de cette situation. En lieu et place d’un avis de dégrèvement, une copie écran a été adressée à la trésorerie. Cet élément ne pouvant pas être valablement considéré comme un « avis de dégrèvement » par les services de la trésorerie, il n’a pas été mis fin à la procédure de recouvrement de ces sommes. Dans un second temps, le Défenseur des droits a invité l’ordonnateur à émettre un titre de dégrèvement pour ces sommes, déjà réglées par le réclamant. L’ordonnateur a émis manuellement un titre de dégrèvement concernant les sommes indûment réclamées. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
