Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la décision des autorités danoises d'expulser un délinquant atteint de troubles psychiatriques sans assurances suffisantes d'accès aux soins en Turquie : Sarvan c. Danemark |
| Titre suivant : | |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 01/10/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 57467/15 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Danemark [Géographie] Turquie [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Mesure d'éloignement [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Santé mentale [Mots-clés] Accès aux soins [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Torture [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Réinsertion |
| Résumé : |
L’affaire concerne le grief du requérant selon lequel, eu égard à sa santé mentale, il subirait une violation de ses droits s’il était renvoyé en Turquie.
La Cour européenne des droits de l'homme conclut, par quatre voix contre trois, qu'il y aurait violation de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains et de la torture) de la Convention européenne des droits de l'homme si le requérant était renvoyé en Turquie. En effet, elle constate en particulier que des psychiatres ont recommandé un suivi rapproché du requérant afin que son traitement soit efficace et qu’il puisse se réinsérer dans la société après la grave infraction qu’il a commise. La Cour a des doutes sur la possibilité pour le requérant de recevoir ces soins en Turquie, où par ailleurs il n’a pas de réseau familial et aurait besoin d’être aidé au moyen de contacts réguliers et personnels avec un référent. Compte tenu de ces doutes, les autorités danoises doivent obtenir des assurances suffisantes et individuelles sur les soins dont le requérant bénéficierait en cas de renvoi en Turquie ; dans le cas contraire, ce renvoi emporterait violation de l’article 3. |
| ECLI : | CE:ECHR:2019:1001JUD005746715 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-196152 |
