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Titre :	Décision 2019-230 du 17 septembre 2019 relative à l'accueil et à la prise en charge des mineurs non accompagnés dans le département de X
est cité par :	Décision 2020-144 du 10 juillet 2020 relative à une tierce-intervention portant sur l’exécution de l’arrêt Khan c. France dans lequel la Cour européenne des droits de l’homme a conclu à la violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, en raison de la défaillance des autorités françaises dans la prise en charge d’un mineur non accompagné migrant vivant depuis plusieurs mois dans la lande de Calais Rapport 2021 consacré aux droits de l'enfant : " Santé mentale des enfants : le droit au bien-être " Les mineurs non accompagnés au regard du droit Avis 21-15 du 15 octobre 2021 relatif au projet de loi sur la protection des enfants
Auteurs :	Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur
Type de document :	Décisions
Année de publication :	17/09/2019
Numéro de décision ou d'affaire :	2019-230
Langues:	Français
Mots-clés :	[Documents internes] Rapport annuel 2019 [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Recommandation en équité [Documents internes] Visa de la CIDE [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Aide sociale à l'enfance (ASE) [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Organisation des services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Département [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Mesure d'accompagnement [Mots-clés] Evaluation [Mots-clés] Accès aux soins [Mots-clés] Droit à l'éducation [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant
Résumé :	Le Défenseur des droits a été saisi de la situation des mineurs non accompagnés pris en charge par le centre départemental de l’enfance, du département de X. A l’issue d’une instruction contradictoire, le Défenseur des droits a adressé au département de X plusieurs recommandations, sur l’accompagnement socio-éducatif des jeunes gens en cours d’évaluation et des mineurs pris en charge au centre départemental de l’enfance (CDE), sur l’évaluation de minorité et d’isolement, sur l’accès à l’éducation et sur le bilan de santé et l’accès aux soins. Le Défenseur des droits a demandé à Monsieur le président du conseil départemental de X. de lui indiquer les suites données aux recommandations et a adressé cette décision à Monsieur le secrétaire d’État à la protection de l’enfance. La version anonymisée de cette décision a été adressée à l’assemblée des départements de France pour diffusion à l’ensemble de ses membres.
NOR :	DFDK1900230S
Nombre de mesures :	13
Thématique Bulletin documentaire PDF :	Mineurs étrangers
A pour visa :	Décision MDE-2012-179 du 21 décembre 2012 relative à la situation de mineurs isolés étrangers en errance sur le territoire national / Défenseur des droits (19/12/2012) Décision-cadre MDE-2016-052 du 26 février 2016 relative à l’accès aux droits et à la justice des mineurs isolés étrangers / Défenseur des droits (26/02/2016) Observation générale n° 6 relative au traitement des enfants non accompagnés et des enfants séparés en dehors de leur pays d'origine / Organisation des Nations unies (ONU) (01/09/2005)

Documents numériques (1)

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