Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2019-126 du 19 septembre 2019 relatif à l'annulation par l’administration pénitentiaire d’une décision de réaffectation d’une personne détenue risquant de compromettre sa prise en charge médicale |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 19/09/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-126 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Transfert de détenu [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Accès aux soins [Mots-clés] Maintien des liens [Mots-clés] Rupture de la continuité des soins [Mots-clés] Prise en charge [Mots-clés] Absence de prise en considération des arguments |
| Texte : |
Madame X a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation concernant le changement d’affectation de son fils, Monsieur X. Incarcéré au centre pénitentiaire d’Y, ce dernier a appris qu’il serait réaffecté vers le centre pénitentiaire de Z, à plus d’une centaine de kilomètres du domicile de sa mère.
L’un et l’autre étant malades, la perspective de ce transfert risquait, selon Madame X, de compromettre, d’une part, la prise en charge médicale de son fils et, d’autre part, le maintien de leurs liens familiaux. En relation avec le délégué du Défenseur des droits intervenant au centre pénitentiaire d’Y afin d’obtenir des précisions sur la prise en charge médicale alors en cours concernant Monsieur X, le Défenseur des droits a saisi la direction de l’administration pénitentiaire d’une demande de réexamen bienveillant de la situation de l’intéressé. La direction de l’administration pénitentiaire a annulé la décision de réaffectation de Monsieur X au regard des éléments portés à sa connaissance et a indiqué procéder au réexamen de son dossier en tenant compte de sa situation médicale. |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2019/09/19/00126/aa/texte |
