Document public
| Titre : | Décision d'irrecevabilité d'une requête portant sur la demande de substitution de peine, prononcée par les juridictions marocaines à l'encontre d'un ressortissant français, dans le cadre de transfèrement en France aux fins d'exécution de cette peine : Robert c. France |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 03/09/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 1652/16 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Géographie] Maroc [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Peine de prison [Mots-clés] Aménagement de peine [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Transfert de détenu [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Mots-clés] Principe de légalité des délits et des peines [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté |
| Résumé : |
L'affaire concerne la demande d'une substitution de la peine, prononcée par les juridictions marocaines à l'encontre du requérant, ressortissant français, dans le cadre d'une procédure de transfèrement en France aux fins d'exécution de cette peine.
Invoquant les articles 3 (interdiction de la torture), 6 (droit à un procès équitable) et 7 (pas de peine sans loi) de la Convention européenne des droits de l'homme, le requérant se plaint de ce que les juridictions françaises ont, d'une part, jugé que la peine substituée devait résulter des dispositions applicables à la date du transfèrement et non celles en vigueur à l'époque de la commission des faits et, d'autre part, qu'elles n'ont pas tenu compte du contexte de sa condamnation, dénonçant une parodie de procès des juridictions marocaines sous l'influence directe du pouvoir exécutif. La Cour déclare la requête irrecevable. Elle note d'emblée que les juridictions françaises ne se sont pas prononcées, à la demande du requérant lui-même, que sur l'adaptation de la peine qu'il lui restait à purger en France à la suite de son transfèrement. A plusieurs reprises, la Cour a déjà jugé que l'article 7 ne s'applique pas à l'exécution d'une peine, et cela notamment, comme en l'espèce, dans le cadre d'une procédure liée au transfert d'une personne condamnée dans un autre pays. La Cour rappelle également que les questions portant sur l'exécution d'une peine ne relèvent pas non plus de l'article 6 pour autant que le juge national n'est pas amené à se prononcer sur le "bien-fondé" d'une accusation en matière pénale au sens de l'article 6 de la Convention. Quant à l'article 3 de la Convention, la Cour considère qu'au regard des éléments dont elle dispose, elle ne relève aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la Convention. Adoptée par la Cour le 3 septembre 2019, la présente décision a été communiquée le 26 septembre 2019. |
| ECLI : | CE:ECHR:2019:0903DEC000165216 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-196543 |
