Document public
| Titre : | Décision 2019-238 du 20 septembre 2019 relative au refus de délivrance d'un visa de long séjour opposé à une enfant algérienne recueillie par kafala |
| Voir aussi : |
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| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 20/09/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-238 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Visa de la CIDE [Documents internes] Position suivie d’effet [Géographie] Algérie [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Conditions d'accueil [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Kafala [Mots-clés] Autorité parentale [Mots-clés] Adoption |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de visa de long séjour opposé à un couple souhaitant recueillir une enfant mineure d’origine algérienne, pour laquelle ils sont délégataires de l’autorité parentale totale en vertu d’une décision de kafala prononcée le 28 janvier 2019 par une juridiction algérienne.
La Commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France (CRRV), saisie par les intéressés, a confirmé ce refus. Dans le cadre de l’instruction de ce dossier, le Défenseur des droits a contacté, à plusieurs reprises, les services du ministère de l’Intérieur lesquels n’ont pas souhaité revenir sur le refus de visa opposé à Monsieur et Madame X. Au vu des éléments qui lui ont été communiqués justifiant précisément des conditions de vie actuelles de cette enfant, le Défenseur des droits considère que le refus de visa n’est pas fondé, les conditions d’accueil offertes par Monsieur et Madame X ne semblant pas contraires à son intérêt. C’est pourquoi, le Défenseur des droits décide de présenter des observations en justice devant le Tribunal administratif de Y. |
| NOR : | DFDT1900238S |
| Suivi de la décision : |
Par jugement du 24 octobre 2019, le tribunal administratif de Y a annulé la décision de refus de visa litigieuse et enjoint au ministre de l’Intérieur de faire délivrer un visa au profit de l’intéressée. Pour annuler cette décision, le juge administratif a considéré que les requérants étaient devenus, par l’acte de Kafala, les tuteurs légaux de l’enfant ; que la partie adverse n’ayant pas produit de mémoire en défense, la présomption selon laquelle l’intérêt de l’enfant est en principe de vivre auprès des titulaires de l’autorité parentale n’avait pas été renversée ; que l’avis favorable émis par le rapport d’évaluation sociale faisait état de ressources suffisantes pour subvenir aux besoins de l’enfant et qu’ainsi, « la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a commis une erreur d’appréciation et a été prise en méconnaissance de l’intérêt supérieur de cette enfant ». Pour l’heure, ce jugement n’est pas encore devenu définitif, le délai d’appel n’étant pas expiré. Compte tenu de l’issue favorable de cette procédure et de la motivation du jugement rendu, il apparaît que la position du Défenseur des droits a été suivie par la juridiction saisie. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Mineurs étrangers |
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