Document public
| Titre : | Décision 2019-138 du 1er juillet 2019 relative à la tierce-intervention adressée au Service de l'exécution des arrêts du Conseil de l'Europe (SERVEX) concernant l'exécution de l'arrêt Tchokontio Happi c. France du 9 avril 2015 |
| est cité par : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Expertise, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 01/07/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-138 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Visa CEDH [Documents internes] Rapport annuel 2019 [Documents internes] Suivi de l'exécution des arrêts CEDH [Géographie] France [Mots-clés] Conseil de l'Europe [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Logement social [Mots-clés] Droit au logement opposable (DALO) [Mots-clés] Inexécution de décision [Mots-clés] Décision de justice [Mots-clés] Organisation des services publics [Mots-clés] Délais anormaux [Mots-clés] Accès au droit [Mots-clés] Droit à un recours effectif [Mots-clés] Recours [Mots-clés] Indemnisation [Mots-clés] Dommages-intérêts |
| Résumé : |
En vertu de l’article 2 de la Règle n° 9 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pour la surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), le Défenseur des droits a adressé des observations au Service de l’exécution des arrêts sur l’exécution de l’arrêt définitif Tchokontio Happi c. France.
Dans cet arrêt, la France a été condamnée pour violation de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme (la Convention) en raison de l’inexécution d’un jugement enjoignant un relogement prioritaire et urgent dans le cadre de la loi relative au droit au logement opposable (DALO). Le 27 avril 2017, le Gouvernement a remis un bilan d’action. Dans ses observations sur les mesures générales pour exécuter l’arrêt de la Cour, le Défenseur des droits, après avoir rappelé l’état du droit en matière de DALO, a mis en exergue des problèmes d’effectivité du dispositif DALO. Il a appelé l’attention du SERVEX sur trois points. S’appuyant sur les statistiques et le traitement des réclamations, le Défenseur des droits constate, comme d’autres acteurs, l’effectivité partielle du dispositif du DALO douze années après son entrée en vigueur. En effet, près d’un quart des ménages reconnus comme prioritaires au titre du DALO doit encore être relogé en urgence, dont certains sont toujours en attente depuis 2008. Paradoxalement, le Défenseur des droits a également constaté que ces derniers sont confrontés à des délais d’attente pour une proposition de relogement très largement supérieurs à la moyenne ; délais qui ne peuvent être justifiés uniquement par l’insuffisance de logements adaptés. Selon une étude de 2016 « L’égalité d’accès au logement social à l’épreuve des territoires », il existe en effet des effets de sélection autour du revenu et de l’origine des demandeurs. Le Défenseur des droits fait valoir ensuite que les recours juridictionnels existants (recours injonction et indemnitaire) ne semblent pas garantir l’effectivité du dispositif DALO et répondre aux exigences de l’article 6 § 1 de la Convention. En effet, selon la jurisprudence de la Cour, l’omission continue des autorités d’exécuter la décision de justice peut rendre le recours indemnitaire inadéquat. Le Défenseur souligne en outre la complexité du recours et s’interroge sur le caractère suffisant du redressement octroyé eu égard à la faiblesse du montant de l’indemnisation accordée et le caractère hétérogène des préjudices couverts par celle-ci au niveau des juridictions parisiennes. Enfin, le Défenseur des droits a considéré qu’en dépit d’un arsenal juridique abouti, complété au fil des réformes législatives, un décalage persiste entre ce corpus et les résultats sur le terrain. En vue d’améliorer l’effectivité du dispositif DALO, il a recommandé plusieurs mesures générales à prendre, telles que : - la mise en place de moyens pour la mise en œuvre concrète de l’obligation incombant aux communes et aux bailleurs d’attribuer 25% de leurs logements à des ménages prioritaires au titre du DALO, en particulier en Ile-de-France ; - la mise en place d’un plan d’urgence d’accès au logement pour les ménages n’ayant jamais accédé au logement et le développement d’un accompagnement systématique ; - l’exercice par les préfets de leurs prérogatives de substitution en cas de défaillances du réservataire ou du bailleur dans les objectifs d’attribution ; - la réalisation d’études, afin notamment de comprendre les raisons du non-relogement des ménages reconnus prioritaires au titre du DALO. En conclusion, le Défenseur des droits demande au Comité des Ministres de prendre en compte ses observations et d’encourager l’Etat français à adopter les mesures nécessaires, accompagnées de moyens suffisants à leur mise en œuvre concrète, et de rendre compte de leur impact pratique dans un prochain rapport. |
| NOR : | DFDI1900138S |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Logement - Hébergement - Domicile |
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