Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2019-125 du 20 septembre 2019 relatif au refus de virement bancaire mensuel opposé à une personne détenue |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 20/09/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-125 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Demande de pièce abusive ou répétitive [Mots-clés] Établissement bancaire [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Lieu de résidence [Mots-clés] Droit des détenus |
| Texte : |
Le réclamant est une personne détenue. Il souhaitait recevoir des virements mensuels sur son compte en détention. Sa banque lui a cependant répondu : « Les virements mensuels sont interdits en détention. Vous devez en faire la demande à chaque fois en joignant un certificat de présence daté de moins d’un mois. »
Au contraire, le service comptabilité du centre de détention a expliqué au réclamant qu’il n’y avait pas d’interdiction réglementaire de réaliser des virements permanents vers les RIB des établissements pénitentiaires. Le réclamant a fait appel au délégué du Défenseur des droits pour l’aider à débloquer cette situation. Le 25 février 2019, le Délégué a adressé au service financier de la banque un courrier pour comprendre « notamment les bases réglementaires de cette décision et le cas échéant de prendre les mesures pour que le réclamant puisse bénéficier des mêmes services que les autres clients ». Le délégué n’ayant reçu aucune réponse à ses demandes, il décidait en août 2019 de transmettre le dossier au pôle Emploi, Biens et Services privés du Défenseur des droits. En vertu des articles 18 et 20 de la loi organique précitée, les services du Défenseur des droits ont demandé le 27 août 2019 la communication des pièces demandées par le délégué, la réglementation applicable à ce type d’opération, ainsi que les éléments relatifs à la procédure mise en place par la banque concernant l’ouverture et le fonctionnement des comptes de ses clients en situation de détention. Par courrier en date du 19 septembre 2019, la banque présentait ses excuses au délégué pour le manque de réactivité de ses services et la réponse négative apportée au réclamant. Elle l’informait mettre immédiatement en place le virement mensuel et adresser un courrier de confirmation au réclamant. |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2019/09/20/00125/aa/texte |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |
