Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2019-124 du 13 septembre 2019 relatif à la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de conjoint de Français |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 13/09/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-124 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Géographie] Madagascar [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Mariage [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Absence de motivation d'une décision [Mots-clés] Erreur de fait [Mots-clés] Erreur de droit [Mots-clés] Erreur |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi par un ressortissant français dont l’époux, ressortissant malgache résidant en France, ne parvenait pas à obtenir un visa de long séjour en qualité de conjoint de ressortissant français.
Dans un premier temps, l’intéressé avait sollicité, auprès de la préfecture, la délivrance d’une carte de séjour « vie privée et familiale ». Confronté au refus d’enregistrement de son dossier par les agents d’accueil de la préfecture et suivant les conseils de ces derniers, il s’est rendu à Madagascar accompagné de son époux et a demandé, dans un second temps, le bénéfice d’un visa long séjour en qualité de conjoint de Français. Les autorités consulaires ont rejeté la demande de visa au motif que l’intéressé n’apportait pas la preuve de son intention de mener une vie commune avec son conjoint et que le mariage aurait été célébré alors qu’il se trouvait en situation irrégulière sur le territoire français. Le Défenseur des droits est intervenu auprès de la Sous-direction des visas afin qu’il soit procédé au réexamen de la situation de l’intéressé. À cette occasion, il a rappelé l’obligation de motiver tout refus de visa de long séjour qui incombe aux autorités consulaires en vertu de l’article L.211-2 du code des relations entre le public et l’administration, et en particulier les obligations spéciales qui s’imposent à elles lorsqu’elles examinent des demandes de visas formulées en qualité de conjoint d’un ressortissant français. A la suite de cette intervention, et alors même qu’un contentieux était pendant devant le tribunal administratif, le visa de long séjour a été délivré à l’intéressé qui se trouve désormais en France. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
