Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2019-123 du 12 septembre 2019 relatif à la contestation d'une facture de cantine en lycée |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 12/09/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-123 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Services publics locaux [Mots-clés] Cantine scolaire [Mots-clés] Établissement d'enseignement [Mots-clés] Lycée |
| Texte : |
Le fils de Mme X. est scolarisé en terminale. Lors de la réception de la facture de cantine du dernier trimestre, Mme X. a été étonnée de constater que des repas non pris avaient été facturés, notamment pendant la période d’examen et après la fin des cours. Mme X. a contesté la facture et n’a réglé qu’une partie de celle-ci, correspondant aux repas pris par son fils, mais le lycée a maintenu la facture en indiquant qu’il s’agissait d’une facturation au forfait, quel que soit le nombre de repas réellement pris.
Le Défenseur des droits est intervenu auprès du lycée en rappelant que le règlement régional prévoyait la possibilité d’acheter des tickets à l’unité et a sollicité du lycée la communication du règlement intérieur relatif aux modalités de facturation des repas. Après réception du courrier du Défenseur des droits, le proviseur du lycée a indiqué qu’une procédure de conciliation était en cours. Le Fonds Social Lycéen a ainsi consenti une aide à Mme X., correspondant au reliquat de la facture due. |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2019/09/12/00123/aa/texte |
