Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2019-122 du 4 septembre 2019 relatif aux amendes RATP à la suite d'une usurpation d'identité |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 04/09/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-122 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Absence d'écoute [Mots-clés] Absence de prise en considération des arguments [Mots-clés] Usurpation d'identité [Mots-clés] Amende [Mots-clés] Transport [Mots-clés] Transport public [Mots-clés] Transport ferroviaire [Mots-clés] Transport en commun [Mots-clés] Régie autonome des transports parisiens (RATP) [Mots-clés] Infraction |
| Texte : |
M. X., ressortissant birman appartenant à la minorité rohingya, est arrivé en France en 2012 et a obtenu la qualité de réfugié en 2017. Il a reçu cette même année de sa banque plusieurs avis l’avertissant d’oppositions administratives concernant des amendes RATP, alors qu’il n’avait jamais été contrôlé en infraction aux dates correspondantes. Après réception des bordereaux de situation, M. X. a établi qu’il était victime d’usurpation d’identité et a déposé plainte à plusieurs reprises pour ce motif. Cependant ses démarches auprès des officiers du ministère public (OMP) compétents ont eu des résultats inégaux, certains refusant d’annuler les poursuites.
Le Défenseur des droits est intervenu à plusieurs reprises au soutien de la réclamation de M. X. auprès des OMP, avec l’ensemble des justificatifs permettant d’établir qu’il ne pouvait être le contrevenant. Les deux OMP compétents ont finalement confirmé au Défenseur des droits que les titres exécutoires avaient été annulés ou étaient en cours d’annulation. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
