Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2019-121 du 20 septembre 2019 relatif aux difficultés d'accueil dans un centre de loisirs pour un enfant de quatre ans en fauteil roulant |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 20/09/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-121 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Rapport annuel 2019 [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Absence de prise en considération des arguments [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Périscolaire [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Handicap moteur [Mots-clés] Prise en charge [Mots-clés] Accès à la prise en charge [Mots-clés] Enfant |
| Texte : |
En janvier 2018, le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par une famille pour inscrire son enfant de 4 ans, en fauteuil roulant, dans le centre de loisirs de sa commune. La commune estimait ne pas être en mesure de l’accueillir car ses animateurs ne disposaient pas des compétences nécessaires, et qu’il nécessitait un accompagnement humain dédié.
Ni la famille, ni l’enfant, ni même le service éducatif de soins spécialisés à domicile (SESSAD) n’avait été rencontré par la mairie, malgré leurs demandes. Des échanges se sont engagés dans un premier temps entre les services du Défenseur des droits et le SESSAD, afin de mieux cerner les besoins de l’enfant, puis des échanges écrits ont suivis avec la mairie. Il a ainsi été rappelé l’obligation d’accueil des enfants handicapés qui pesait sur les organisateurs de centre de loisirs, les animateurs disposant d’une formation suffisante leur autorisant l’accueil de ce public. Par ailleurs, les services du Défenseur des droits ont souligné que les éléments sur lesquels la mairie s’appuyait (un échange téléphonique avec la crèche de l’enfant), datait de plus d’un an et que l’enfant avait évolué. Enfin, il a été indiqué que le SESSAD pouvait être présent ponctuellement pour sensibiliser les animateurs à la prise en charge de l’enfant et aider à son intégration. La mairie a alors évoqué des problèmes d’accessibilité de certains centres de loisirs aux personnes en fauteuil roulant pendant la période estivale. Il a cependant conclu que, si le SESSAD accompagnait l’enfant tous les jours au centre, il était prêt à revoir sa position. Le Défenseur des droits est à nouveau intervenu pour repréciser à la commune qu’il lui appartenait, et non au SESSAD, de mettre les moyens à disposition pour permettre l’accompagnement humain de l’enfant, et que la situation de handicap de l’enfant et l’accessibilité du bâti devaient être pris en compte pour déterminer les centres qui seraient ouverts en été. Enfin, un échange avec le SESSAD a été proposé à la mairie pour envisager les aménagements nécessaires. Malheureusement, en raison de travaux déjà programmés plusieurs mois à l’avance, le centre de loisirs le plus accessible pour l’enfant a été fermé. Ce dernier n’a donc pas pu être accueilli à l’été 2018. Toutefois, suite à la proposition du Défenseur des droits, une dynamique de dialogue constructif s’est engagé entre l’institution, le SESSAD et la commune, donnant lieu à un premier entretien, puis à la visite par le SESSAD du centre de loisirs pour envisager les travaux d’accessibilité nécessaires. Un devis a été adressé à la commune en novembre 2018. Les travaux ont été validés en conseil municipal en mars 2019 pour l’été 2019, ne permettant pas à l’enfant de pouvoir fréquenter ce centre. Toutefois, la commune a indiqué au Défenseur des droits que le centre de loisirs sélectionné pour ouvrir sur la période estivale serait accessible à l’enfant en fauteuil roulant. En parallèle et pour faciliter son accompagnement et dans l’incertitude d’une place accessible en centre de loisirs, la famille avait anticipé une demande d’aide humaine pour les vacances auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), qui lui a été accordée. Ainsi, l’enfant a pu être accueilli en juillet 2019 tous les matins au centre de loisirs, à son grand plaisir et celui de sa famille. Il a été convenu que, dans la mesure où l’auxiliaire était déjà présente aux côtés de l’enfant, elle l’accompagnerait au centre. La présence de cette professionnelle a rassuré dans un premier temps les animateurs, et elle a pu leur montrer les gestes appropriés pour manipuler l’enfant et son fauteuil. Bien qu’il ait fallu plus d’un an pour mettre en place une solution adéquate, l’accueil de l’enfant a finalement pu se faire dans de très bonnes conditions et s’est très bien déroulé. Le premier refus de la mairie avait été émis sans qu’une réelle évaluation des besoins de l’enfant et aménagements possibles n’ait été faite. Les efforts et la démarche ouverte des équipes de la mairie et du SESSAD pour que cet enfant puisse accéder, comme les autres, aux activités proposées, illustrent parfaitement tout l’intérêt qu’il y a à ce que les différents acteurs abordent en concertation les problématiques auxquelles les enfants en situation de handicap se trouvent confrontés, sans crainte ni préjugés. |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2019/09/20/00121/aa/texte |
