Document public
Titre : | Requête relative à la non-reconnaissance en Islande des droits parentaux au profit des parents d'intention de même sexe sur un enfant né d'une mère porteuse à l'étranger : Fjölnisdottir et autres c. Islande |
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Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 25/09/2017 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 71552/17 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Géographie] Islande [Géographie] Etats-Unis [Mots-clés] Bioéthique [Mots-clés] Gestation pour autrui (GPA) [Mots-clés] Filiation [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Famille homoparentale [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice familiale [Mots-clés] Orientation sexuelle |
Résumé : |
Un couple de femmes mariées a eu recours à une mère porteuse américaine qui a donné naissance à un garçon en février 2013 en Californie. Les autorités islandaises ont refusé de reconnaître les droits parentaux des deux femmes sur le fondement d’un acte de naissance américain de l’enfant qui mentionne les deux femmes comme étant les parents. Par ailleurs, dans un premier temps, l’enfant s’est vu refuser la nationalité islandaise qu’il a finalement obtenue après l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi. Les deux femmes ont demandé à adopter l’enfant, mais leur demande a été suspendue au motif qu’elles auraient divorcé. L’enfant a été placé auprès de l’une des requérantes qui vit avec une nouvelle compagne. L’autre mère légale a obtenu un droit de visite.
Invoquant les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, les requérantes se plaignent du refus des autorités islandaises de reconnaître leurs droits parentaux et de prendre en compte l’acte de naissance de l’enfant. Elles soutiennent que la Cour suprême islandaise avait reconnu dans certaines affaires la filiation des parents d’intention (père biologique et mère d’intention). Introduite devant la Cour le 25 septembre 2017, la requête a été communiquée le 3 juillet 2019. Questions aux parties : 1. Dans le cas où un enfant, né dans le cadre d’une gestation pour autrui à l’étranger, est l’enfant biologique de l’un des futurs parents d’intention, est-ce que le droit islandais prévoit la possibilité de reconnaître légalement le lien entre les futurs parents (indépendamment de leur sexe) et l’enfant ? 2. Dans le cas où un enfant, né d’une mère porteuse, n’a aucun lien biologique avec les parents d’intention, est-ce que le droit islandais prévoit la possibilité de reconnaître légalement le lien entre les futurs parents (indépendamment de leur sexe) et l’enfant, par exemple, par le biais de l’adoption ? 3. Est-ce que le refus des autorités islandaises de reconnaître le lien de filiation légalement établi à l’étranger entre l’enfant et les deux requérantes, constitue une atteinte à leur droit au respect de la vie privée et familiale ? 4. Dans l’affirmative, cette ingérence est-elle prévue par la loi et nécessaire au sens de l’article 8§2 de la Convention ? 5. L’arrêt de la Cour suprême islandaise du 17 mars 2017 constitue-t-il une violation du droit des requérantes sous l’angle de l’article 14 (interdiction de discrimination) lu conjointement avec l’article 8 de la Convention ? |
En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-194907 |