Document public
| Titre : | Requête relative à l'impossibilité pour une mère d'intention de se voir reconnaître en Norvège les droits parentaux sur un enfant né d'une mère porteuse aux Etats-Unis : A.M. c. Norvège |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 19/06/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 30254/18 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Norvège [Géographie] Etats-Unis [Mots-clés] Bioéthique [Mots-clés] Gestation pour autrui (GPA) [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice familiale [Mots-clés] Autorité parentale [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Égalité de traitement [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Non représentation d'enfant [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Filiation |
| Résumé : |
L’affaire concerne l’impossibilité pour la requérante, une mère d’intention, de se voir reconnaître en Norvège les droits parentaux, reconnus à l’étranger, sur un enfant né d’une mère porteuse aux États-Unis.
Un couple de ressortissants norvégiens avait conclu une convention de gestation pour autrui avec une femme vivant aux États-Unis. L’enfant a été conçu avec les gamètes du père d’intention et d’une donneuse. Le juge américain a reconnu la requérante comme étant le parent légal de l’enfant à naître. Or, de retour en Norvège, le père d’intention a refusé à la mère d’intention de voir l’enfant. Celle-ci a alors intenté une action civile devant le juge norvégien, demandant que son statut de parent reconnu par la loi américaine soit reconnu en Norvège, qu’elle soit autorisée à adopter l’enfant ou que le père d’intention soit contraint de la laisser voir l’enfant. Les tribunaux nationaux ont estimé qu’il n’y avait aucun fondement juridique à ses prétentions. Invoquant l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, la requérante soutient devant la Cour européenne des droits de l’homme que les décisions de justice ont méconnu son droit au respect de la vie privée et familiale. Par ailleurs, elle se plaint d’avoir été traitée différemment par rapport aux personnes qui bénéficient de « l’acte intérimaire sur le transfert de la parentalité concernant les enfants nés à l’étranger d’une mère porteuse » (Interim Act on the Transfer of Parenhood for Children in Norway Born Abroad by Surrogate Mothers) et que cette différence de traitement n’était pas justifiée de manière objective. Introduite le 19 juin 2018, la requête a été communiquée par la Cour le 6 septembre 2019. Questions aux parties : 1. Est-ce qu'il y a eu une atteinte au droit de la requérante au respect de sa vie privée et/ou familiale, au sens de l'article 8 § 1 de la Convention ? Dans l'affirmative, cette ingérence était-elle conforme à la loi et nécessaire au sens de l'article 8 § 2 ? Dans leur réponse, les parties sont invitées à faire part de leurs observations sur l'importance du critère en droit norvégien selon lequel la requérante ne peut adopter l'enfant que si le père d’intention a donné son consentement. 2. Est-ce que la requérante a subi une discrimination contraire à l'article 14 de la Convention lu conjointement avec l'article 8 ? |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-196317 |
