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| Titre : | L'égal accès des enfants à la cantine de l'école primaire |
| Voir aussi : | |
| Titre suivant : | |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits |
| Type de document : | Rapports et études |
| Editeur : | [S.l.] : Le Défenseur des droits, 28/03/2013 |
| Format : | 47 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Cantine scolaire |
| Résumé : |
Dans ce rapport, Dominique Baudis précise que la cantine, quand elle existe (ce qui n’est pas obligatoire) est de fait, un service public et donc soumis aux règles de services publics. Cela implique notamment que tous les enfants doivent y être admis, quelle que soit la situation des parents.
Cela concerne aussi les enfants handicapés ou allergiques pour qui certaines adaptations sont obligatoires. De plus, il indique que les maires n’ont aucune obligation de proposer des menus en fonction de la conviction religieuse. En proposant des réponses concrètes aux usagers des cantines, à leurs familles mais aussi aux maires, Le Défenseur des droits espère clarifier les règles qui encadrent la restauration scolaire, dans le souci de préserver l’intérêt supérieur de l’enfant. |
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