Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2019-120 du 29 juillet 2019 relatif au dispositif transitoire concernant la participation pour le financement à l'assainissement collectif |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 29/07/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-120 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Application dans le temps des réglementations [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Urbanisme et Environnement |
| Mots-clés: | Assainissement ; Redevance |
| Texte : |
La réclamante a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés rencontrées avec un syndicat en charge de l’assainissement collectif, qui a émis un titre exécutoire pour une « redevance d’assainissement collectif », alors même que son permis de construire, délivré en mars 2012, ne faisait pas état de l’exigibilité d’une telle redevance.
Le Défenseur des droits a saisi les services de la communauté d’agglomération en charge de l’assainissement collectif, à de multiples reprises, pour leur rappeler que le fait générateur de la participation pour raccordement à l’égout était sa mention dans l’autorisation d’urbanisme. Cette participation d’urbanisme, abrogée à compter du 1er juillet 2012, suivant la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010, s’est vue compensée par la création de la participation à l’assainissement collectif (PAC), participation facultative, qui nécessite une nouvelle délibération pour être instaurée et dont le fait générateur est le raccordement à l’assainissement collectif. Faute pour le syndicat en charge de l’assainissement collectif d’avoir délibéré pour instaurer cette participation facultative, et en l’absence de mention relative à la participation pour le raccordement à l’égout, aucune participation ne pouvait être légalement exigée de la réclamante. La communauté d’agglomération en charge de l’assainissement collectif a accepté de procéder à l’annulation du titre exécutoire émis au cours de son prochain conseil communautaire et de procéder au remboursement des sommes indûment perçues. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
