Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2019-119 du 8 août 2019 relatif au litige portant sur la facturation de la consommation d'eau potable |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 08/08/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-119 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Passivité des services publics [Mots-clés] Service des eaux [Mots-clés] Services publics locaux [Mots-clés] Délais anormaux |
| Texte : |
Mme X. emménage dans un nouveau logement en 2015, mais ne reçoit aucune facture d’eau jusqu’en novembre 2017. Toutes les factures reçues jusqu’en novembre 2018 ont fait état de volumes de consommation estimés et forfaitaires, pour un total de 760 m³. Mme X. a contesté ces factures et leur mode d’établissement mais sans succès. Le délégué territorial n’a reçu aucune réponse à son intervention et a transmis le dossier au siège.
Le Défenseur des droits est à nouveau intervenu auprès du service d’eau potable pour solliciter des explications sur la situation et rappeler qu’une facturation forfaitaire de l’eau potable était interdite, sauf cas particulier non applicable en l’espèce. Le Défenseur des droits a également rappelé qu’eu égard à la date d’émission des factures de novembre 2017, celles-ci apparaissaient prescrites. Le service d’eau potable a indiqué en réponse au Défenseur des droits qu’il procédait à l’annulation d’un volume de 729 m³ sur les 848 m³ facturés depuis l’entrée dans le logement. Un avoir de 260,20 € a été adressé fin juillet 2019 à Mme X. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
