Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2019-118 du 12 juillet 2019 relatif au litige avec un fournisseur d'électricité sur un compteur Linky non communicant |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 12/07/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-118 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Opérateur de réseaux [Mots-clés] Électricité |
| Texte : |
M. X. ne reçoit que des factures estimées de son fournisseur d’électricité, alors qu’un compteur Linky aurait été installé dans son logement. Ses démarches demeurent vaines auprès du fournisseur d'électricité et le Médiateur de l’Energie s’est déclaré incompétent pour instruire cette réclamation.
Le Défenseur des droits a sollicité des explications du fournisseur sur le défaut de transmission des données par le compteur Linky de M. X. et sollicité le rétablissement de ce service. Le fournisseur d'électricité a indiqué au Défenseur des droits que lors de la mise en service du compteur (classique et non communicant) fin janvier 2018, un défaut d’affichage avait été constaté. Cependant, les rendez-vous d’intervention programmés n’ont pu avoir lieu, M. X. étant absent à chaque fois. Le remplacement du compteur n’a pu être effectué que début juillet 2019 et il a été constaté à cette occasion que le compteur de M. X. n’était pas un Linky et que le même défaut de fonctionnement persistait, empêchant l’enregistrement de sa consommation réelle. Le compteur a été déposé et un compteur Linky communicant a été installé chez M. X., qui va également recevoir une proposition de révision de sa consommation sur la période concernée. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
