Document public
| Titre : | Décision 2019-117 du 17 juillet 2019 relative à l'utilisation détournée des séjours de rupture à l'étranger dans le cadre de la protection de l'enfance |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 17/07/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-117 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Rapport annuel 2019 [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Prise d'acte [Documents internes] Visa de la CIDE [Géographie] Sénégal [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Organisation des services publics [Mots-clés] Département [Mots-clés] Association [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Aide sociale à l'enfance (ASE) [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Jeune [Mots-clés] Adolescent [Mots-clés] Négligence [Mots-clés] Santé - soins |
| Mots-clés: | habilitation |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par une mère et des professionnels de l’enfance des conditions de séjour de deux adolescents, alors confiés au département A, au Sénégal.
Après instruction auprès du conseil départemental responsable de la prise en charge des enfants (A), celui qui a habilité la structure (B) et le ministère des affaires étrangères, le Défenseur des droits a conclu à d’importantes défaillances de la part du conseil départemental A quant aux vérifications élémentaires d’autorisation de la structure au Sénégal, lesquelles ont entrainé une atteinte grave aux droits et à l’intérêt supérieur des enfants qu’il y a envoyés. Il a constaté des atteintes graves aux droits et à l’intérêt supérieur des deux jeunes gens concernés, envoyés par le département A dans l’établissement au Sénégal, notamment quant à leur droit d’être entendu, leur droit à l’éducation et leur droit à la santé. La durée du séjour, l’absence de projet autour de cet éloignement géographique, l’absence d’une réelle recherche de structure adaptée aux troubles de l’un des adolescents par les services du département A constituent une atteinte à son droit d’être protégé. Son intérêt supérieur n’a pas été une considération primordiale. Par ailleurs, une négligence importante du conseil départemental A dans le suivi de la structure accueillant à l’étranger des enfants qui lui étaient confiés a été relevée. Le Défenseur des droits a également conclu à un manquement de la part du conseil départemental B en sa qualité d’autorité de contrôle, dans la mesure où il lui appartenait de s’assurer que la structure ne recevait plus d’enfants, quel que soit leur département d’origine, au moment du retrait de l’habilitation. Ainsi, le Défenseur des droits, favorable à la diversité de l’offre en protection de l’enfance à laquelle les séjours de rupture à l’étranger concourent, rappelle l’impérieuse nécessité pour les départements de s’assurer que les structures auxquelles ils ont recours à l’étranger disposent des autorisations et habilitations pour accueillir les enfants qui leur sont confiés. Cette décision a également permis de rappeler que le recours à un séjour de rupture à l’étranger ne doit pas être une solution détournée pour répondre à une carence de l’offre de prise en charge, y compris pédopsychiatrique, au sein du département. Il a ainsi recommandé à titre général aux conseils départementaux qui ont habilité une structure, et en sont donc les autorités de contrôle, de s’assurer de la diffusion de l’information relative au retrait d’habilitation sans délai auprès des conseils départementaux qui auraient recours à cette structure au moment du retrait. Ils doivent également s’assurer de la fermeture effective de la structure, de la fin de prise en charge des enfants par cette dernière. Il a adressé les recommandations suivantes au conseil départemental A : - De préparer tout séjour de rupture à l’étranger avec l’enfant et sa famille afin qu’il soit intégré au mieux à son parcours en protection de l’enfance. Des objectifs clairs doivent être fixés et le séjour nécessairement limité dans le temps ; - De réexaminer régulièrement la pertinence du recours au dispositif offrant des séjours à l’étranger dans le cadre d’un partenariat, afin de garantir de bonnes conditions de prise en charge des enfants sur place ; - Lorsqu’il est à l’étranger, l’enfant doit bénéficier d’un moyen de joindre à tout moment les services de l’aide sociale à l’enfance dont il dépend ainsi que les services consulaires français présents sur place ; - A l’issue de chaque séjour de rupture à l’étranger, un temps de rencontre doit être organisé entre l’enfant et son référent éducatif afin de revenir sur cette expérience, son déroulement et le ressenti du jeune. Ce séjour doit s’intégrer pleinement dans le parcours de l’enfant en protection de l’enfance, et non en rupture par rapport à celui-ci ; Le Défenseur des droits a pris acte que le département A disposait désormais d’accueils spécialisés et de rupture sur son territoire, afin d’éviter de recourir à des établissements éloignés géographiquement. Il a par ailleurs pris acte du travail engagé par le département A pour structurer le suivi de la santé des enfants qui lui sont confiés, répondant ainsi aux graves atteintes identifiées dans les situations qui lui ont été soumises. Il note avec satisfaction que la place des détenteurs de l’autorité parentale, leur implication, ainsi que celle de l’enfant, sont clarifiées dans la note d’organisation du suivi de la santé des mineurs confiés au département A, mise à jour le 28 septembre 2018. Le Défenseur des droits recommande au conseil départemental B d’assurer une information à l’ensemble des conseils départementaux dès lors qu’une structure, en France ou à l’étranger, fait l’objet d’un retrait d’habilitation pour des motifs liés à la sécurité et au bien-être des enfants. Il recommande au ministère de l’Europe et des affaires étrangères : - De maintenir sa vigilance sur les structures situées à l’étranger qui accueillent des enfants français, dans la limite des informations portées à sa connaissance par lesdits organismes ; - D’assurer un suivi des signalements qu’il est amené à faire dans le cadre de la mission pour la protection des droits des personnes, particulièrement lorsqu’il s’agit de mineurs. Enfin, à titre général, il recommande à la ministre de la Justice et à la ministre des Solidarités et de la santé, de réglementer les séjours de rupture à l’étranger dans les plus brefs délais. La préparation au séjour, les procédures de déclaration auprès des autorités consulaires et des pays d’accueil, les contrôles sur place, et le suivi après le retour de l’enfant sont des points qui devraient y être intégrés. Dans ce cadre, la procédure de déclaration des enfants auprès des autorités du pays d’accueil et des autorités consulaires françaises par la structure d’accueil doit une obligation inconditionnelle figurant au cahier des charges de ces organismes afin de permettre aux autorités consulaires d’exercer pleinement leur mission de protection des ressortissants français à l’étranger. |
| NOR : | DFDK1900117S |
| Collège Défenseur des droits : | Défense et promotion des droits de l’enfant |
| Nombre de mesures : | 8 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Enfants en difficulté |
Documents numériques (1)
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