Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait qu'une citoyenne de l'UE qui cesse d'exercer une activité non salariée en raison des contraintes physiques liées aux derniers stades de sa grossesse et aux suites de son accouchement, conserve le bénéfice de la liberté de circulation et des droits sociaux liés : Her Majesty's Revenue and Customs c. Dakneviciute (Royaume-Uni) |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 19/09/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-544/18 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Royaume-Uni [Mots-clés] Liberté d'aller et venir [Mots-clés] Ressortissant UE [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Prestation sociale [Mots-clés] Prestation familiale [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Maintien du droit [Mots-clés] Égalité de traitement [Mots-clés] Travailleur indépendant |
| Résumé : |
L’affaire concerne le refus de l’administration fiscale et douanière britannique d’accorder une allocation hebdomadaire pour enfant à charge à une ressortissante lituanienne qui avait une activité non salariée, avant et peu de temps après son accouchement, mais qu’elle aurait dû cesser car les revenus de cette activité étaient devenus insuffisants. Sa demande a été rejetée au motif que, au regard de la réglementation nationale applicable, elle ne disposait pas d’un droit de séjour suffisamment établi pour satisfaire aux conditions requises afin de pouvoir bénéficier de cette prestation sociale.
La Cour de justice de l’Union européenne juge que l’article 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) doit être interprété en ce sens qu’une femme, qui cesse d’exercer une activité non salariée en raison des contraintes physiques liées aux derniers stades de sa grossesse et aux suites de son accouchement, conserve sa qualité de personne exerçant une activité non salariée, pourvu qu’elle reprenne cette activité ou trouve une autre activité non salariée ou un emploi dans une période de temps raisonnable suivant la naissance de son enfant. |
| ECLI : | EU:C:2019:761 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=217904&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=15318467 |
