Document public
| Titre : | Délibération n°2010-167 du 6 septembre 2010 relative à une procédure engagée contre un maire pour discrimination dans l'exercice du droit de préemption de sa commune |
| Titre précédent : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 06/09/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-167 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Collectivité territoriale [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Logement privé [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Achat [Mots-clés] Patronyme [Mots-clés] Droit de préemption |
| Résumé : | Suite à une demande d'avis de la procureure générale de Grenoble sur laquelle il s'était prononcé par une délibération n° 2010-77 du 1er mars 2010, le Collège de la haute autorité a ensuite décidé, conformément à l'article 13 de la loi du 30 décembre 2004, de présenter ses observations à l'audience devant la Cour d'appel. L'arrêt rendu par la Cour d'appel le 16 juin 2010 décide que la discrimination est caractérisée. L'auteur de la discrimination ayant formé un pourvoi en cassation, le Collège de la haute autorité décide de présenter les mêmes observations devant la Cour de cassation. |
Documents numériques (1)
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