Document public
| Titre : | Arrêt relatif aux décisions judiciaires lettones ayant ordonné le retour d'une enfant, illicitement déplacée par sa mère de Norvège vers la Lettonie : Andersena c. Lettonie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 19/09/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 79441/17 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Lettonie [Géographie] Norvège [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice familiale [Mots-clés] Justice judiciaire [Mots-clés] Autorité parentale [Mots-clés] Enlèvement parental [Mots-clés] Garde de l'enfant [Mots-clés] Enlèvement d'enfant étranger à l'étranger [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Enfant |
| Résumé : |
L’affaire concernait des ordonnances par lesquelles les juridictions lettones, statuant sur le fondement de la Convention de La Haye, avaient décidé que la fille de la requérante devait retourner en Norvège, où vivait son père.
La requérante épousa un ressortissant norvégien en 2013 et le couple eut une fille cette même année. Tous trois vécurent en Norvège, mais la relation se dégrada et le mari quitta le domicile familial en 2017. La requérante rentra en Lettonie avec sa fille en juillet 2017. Souhaitant voir son enfant revenir vivre en Norvège, l’époux engagea une procédure sous l’angle de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants et obtint des juridictions lettones une ordonnance allant dans ce sens. Celles-ci considérèrent que la Norvège constituait le lieu de résidence habituelle de l’enfant, que les parents disposaient d’un droit de garde partagé et que la mère avait emmené leur fille en Lettonie sans le consentement du père. Elles estimèrent que les faits de violence physique et morale au sein de la famille que la mère alléguait n’étaient pas établis et rejetèrent l’allégation, formulée par la mère, selon laquelle sa fille serait exposée à un risque de maltraitance si elle retournait en Norvège. Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l’article 8 (droit au respect de la vie familiale) de la Convention, la requérante reprochait aux juridictions lettones de n’avoir ni dûment tenu compte de ses objections au retour de son enfant en Norvège ni énoncé de motivation appropriée. Elle se plaignait également de vices de procédure, en particulier parce qu’elle n’aurait pas pu être présente à l’audience de première instance et qu’elle n’aurait pas été assistée d’un représentant autorisé, ainsi que d’un refus de sa demande d’une audience en appel (procédure incidente) et d’un défaut de communication des observations de l’autre partie dans la procédure d’appel. La Cour européenne des droits de l’homme juge qu’il y a eu violation de l’article 6 de la Convention concernant le droit à une procédure contradictoire et à l’égalité des armes. En revanche, la Cour a conclu à la non-violation de l’article 6 concernant les autres griefs de la requérante tirés de cet article. De même, la Cour a considéré qu’il n’y a pas eu violation de l’article 8 de la Convention. |
| ECLI : | CE:ECHR:2019:0919JUD007944117 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-195863 |
