Document public
| Titre : | Décision 2019-172 du 9 juillet 2019 relative aux motifs et aux modalités d’interpellation ainsi qu’au déroulement de la garde à vue d’un mineur de plus de 16 ans |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 09/07/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-172 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Rapport annuel 2019 [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Examen médical [Mots-clés] Procès-verbal |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’interpellation et la garde à vue d’un mineur de plus de 16 ans.
Le Défenseur des droits a sollicité et obtenu la copie de la procédure diligentée par les services d’une brigade anti-criminalité et a constaté que l’avis à famille ne mentionnait pas l’information aux représentants légaux de leur possibilité de solliciter un examen médical pour leur fils mineur de plus de 16 ans. Le Défenseur des droits constate un manque de précision dans la rédaction des procès-verbaux établis par les policiers. Le Défenseur des droits recommande un rappel des articles R.434-5, R.434-23 et R.434-24 du code de la sécurité intérieure s’agissant de la précision des procès-verbaux établis lors d’une enquête judiciaire au policier ayant réalisé l’avis à famille et plus généralement que tout mineur entre 13 et 18 ans placé en garde à vue bénéficie obligatoirement d’un examen médical. |
| NOR : | DFDM1900172S |
| Collège Défenseur des droits : | Déontologie de la sécurité |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Relation avec les professionnels de la sécurité |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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