Document public
| Titre : | Décision 2019-182 du 16 juillet 2019 relative à l'accès aux droits et à la justice des mineurs isolés étrangers |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 16/07/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-182 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Documents internes] Visa de la CIDE [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Organisation des services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Prise en charge [Mots-clés] Accès à la prise en charge [Mots-clés] Accès au droit [Mots-clés] Département [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Détermination de l'âge osseux [Mots-clés] Examen médical |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi de la situation de X, mineur non accompagné. À son arrivée en France, une évaluation socio-éducative a été réalisée le 8 novembre 2018 dans le département Z. Cette évaluation a conclu à la minorité et l’isolement du jeune homme. Il a donc bénéficié d’une ordonnance de placement provisoire prise par le procureur de la République le 22 novembre 2018 et, dans le cadre de la répartition nationale des mineurs non accompagnés, il a été confié au conseil départemental de A.
A son arrivée dans ce second département, un examen radiologique osseux aux fins de détermination de l'âge a été ordonné par le parquet. Le 9 janvier 2019, X s’est vu notifier une décision d’arrêt de prise en charge par le conseil départemental de A. Il a saisi le juge des enfants. Le Défenseur des droits a décidé de présenter des observations en justice devant le juge des enfants sur l’accès aux droits des jeunes isolés étrangers et la garantie de leur effectivité, sur la valeur de l’évaluation socio-éducative et sur l’expertise médicale d’évaluation de l’âge. |
| NOR : | DFDK1900182S |
| Suivi de la décision : |
Par jugement du 10 septembre 2019, le juge des enfants a ordonné le placement du jeune homme et l’a confié au conseil départemental de Z. jusqu’au 30 décembre 2020, date de sa majorité. Parallèlement, le Défenseur des droits a demandé au président du conseil départemental de Z. de mettre le document de fin de prise en charge en conformité avec la jurisprudence, dans la mesure où ce document faisait état de la saisine du tribunal administratif comme voie de recours et non du juge des enfants et d’un délai de 15 jours pour contester la décision du procureur de la République. Les recommandations du Défenseur des droits ont été prises en compte par le conseil départemental qui a indiqué « faire toute diligence pour que la mention des voies et délais de recours portée sur les décisions de fin de prise en charge à intervenir soit bien adaptée à chaque situation d’espèce ». |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Mineurs étrangers |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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