Document public
| Titre : | Améliorer la protection des donneurs d'alerte |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur |
| Type de document : | Rapports et études |
| Année de publication : | 19/05/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 13791 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Europe [Mots-clés] Lanceur d'alerte |
| Résumé : |
La commission des questions juridiques et des droits de l’homme souligne l’importance de l’action des donneurs d’alerte pour promouvoir la bonne gouvernance, le respect de la vie privée, la liberté d’expression et la lutte contre la corruption, y compris dans les domaines de la sécurité nationale et du renseignement.
Elle se félicite de l’adoption, par le Comité des Ministres, de la Recommandation CM/Rec(2014)7, qui appelle les Etats membres à créer un cadre normatif, judiciaire et institutionnel adapté à la protection des donneurs d’alerte. Compte tenu des révélations faites au sujet des opérations de surveillance massive et d’intrusion dans la vie privée menées par l’Agence nationale de sécurité des Etats-Unis et d’autres services de renseignement, qui concernent les communications de nombreuses personnes sans qu’elles soient soupçonnées d’avoir commis le moindre acte répréhensible, la commission considère que les mesures de protection des donneurs d’alerte devraient viser l’ensemble des personnes qui dénoncent les actes répréhensibles susceptibles de violer les droits d’autrui garantis par la Convention européenne des droits de l’homme, y compris les personnes qui travaillent pour le compte des services de sécurité nationale ou de renseignement. Le fait de donner l’alerte étant essentiel pour assurer le respect des limites légales imposées aux opérations de surveillance massive et ayant des ramifications internationales dans le domaine de la sécurité nationale ou du renseignement, les donneurs d’alerte (y compris les agents des services administratifs compétents et des entreprises privées concernées sous contrat avec l’Etat), dont les révélations sont par ailleurs conformes à la Résolution 1729 (2010), à la Recommandation CM/Rec(2014)7 du Comité des Ministres ou aux Principes de Tshwane avalisés par la Résolution 1954 (2013), devraient se voir octroyer l’asile dans un Etat membre du Conseil de l’Europe lorsqu’ils sont persécutés dans leur propre pays. |
| En ligne : | http://www.assembly.coe.int/nw/xml/XRef/Xref-XML2HTML-FR.asp?fileid=21651&lang=FR |
