Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la violation du droit au respect de la vie privée et familiale en raison du rejet de la demande de transfèrement vers une prison située à proximité du lieu de résidence la famille du détenu : Avsar et Tekin c. Tuquie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 17/09/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 19302/09 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Turquie [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Transfert de détenu [Mots-clés] Lieu de résidence |
| Résumé : |
Les deux requérants, respectivement condamnés à une peine de réclusion criminelle à perpétuité pour crimes terroristes et pour tentative de séparatisme national, ont demandé en vain leur transfèrement vers une prison située à proximité du lieu de résidence de leur famille.
La Cour européenne des droits de l'homme conclut à la violation du droit au respect de la vie privée et familiale des requérants en raison du rejet de leur demande de transfèrement. |
| ECLI : | CE:ECHR:2019:0917JUD001930209 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-195857 |
