Document public
| Titre : | Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs |
| Voir aussi : | |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Ministère de la Justice, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 11/09/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-950 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice des mineurs [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Mineur auteur d'infraction pénale [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Victime [Mots-clés] Procédure pénale [Mots-clés] Délais anormaux [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics |
| Résumé : |
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a autorisé le Gouvernement à réformer l'ordonnance du 2 février 1945 par voie d'ordonnance dans les conditions de l'article 38 de la Constitution. En effet, selon les termes de l'habilitation, le Gouvernement est autorisé à regrouper et organiser dans un code les dispositions relatives à la justice pénale des mineurs. Il a ainsi été fait le choix de regrouper toutes les dispositions spécifiques à la justice pénale des mineurs. Si les entreprises de codification se réalisent habituellement à droit constant, le Gouvernement a fait le choix de modifier en profondeur la procédure pénale applicable aux mineurs, tout en conservant à droit constant ce qui a fait ses preuves et fonctionne.
Le Gouvernement est en effet habilité à modifier et compléter les dispositions relatives à la justice pénale des mineurs, dans le respect des principes constitutionnels qui lui sont applicables et des conventions internationales, et ce dans quatre objectifs : 1° Il s'agit d'abord de simplifier la procédure pénale applicable aux mineurs délinquants; 2° L'habilitation fixe ensuite comme objectif d'accélérer le jugement des mineurs pour qu'il soit statué rapidement sur leur culpabilité; 3° La réforme vise également à renforcer la prise en charge des mineurs par des mesures probatoires adaptées et efficaces avant le prononcé de la peine, notamment pour les mineurs récidivistes ou en état de réitération; 4° Il s'agit enfin d'améliorer la prise en compte des victimes. |
| NOR : | JUSX1919677R |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Enfants en difficulté |
| En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/9/11/JUSX1919677R/jo/texte |
| Est accompagné de : |
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