Document public
| Titre : | Décision 2019-216 du 5 septembre 2019 relative au caractère discriminatoire du licenciement d'un fonctionnaire stagiaire |
| est cité par : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 05/09/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-216 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Fonction publique territoriale [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Agent public [Mots-clés] Stage [Mots-clés] Cessation d'activité [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Discrimination |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un fonctionnaire stagiaire qui, une semaine avant le terme de son stage, a été licencié pour insuffisance professionnelle.
Le réclamant avait été employé par la commune pendant 7 ans, en qualité d’agent contractuel, avant d’être nommé adjoint administratif stagiaire au 1er juillet 2014. Ayant été placé en arrêt maladie à plusieurs reprises au cours de la période de stage, à cause de son handicap, le stage du réclamant a été prolongé jusqu’au 29 février 2016. Finalement, le réclamant a été licencié pour insuffisance professionnelle le 23 février 2016. Après enquête, le Défenseur des droits considère que les reproches adressés au réclamant par la commune sont infondés et ne justifient pas objectivement son licenciement. Il ressort en effet des pièces du dossier que la hiérarchie du réclamant a mis en doute la compatibilité de l’état de santé du réclamant et sa capacité à exercer ses fonctions, alors même que des médecins avaient confirmé son aptitude au poste. De même, la commune allègue que les absences du réclamant ont perturbé le fonctionnement du service, mais sans en apporter la preuve, ni sans démontrer qu’il était impossible de pallier ses absences. Enfin, la commune reproche au réclamant de ne pas pouvoir s’intégrer dans une équipe de travail. S’il y a effectivement eu un incident, en juillet 2015, au cours duquel le réclamant s’est emporté contre sa hiérarchie, aucun autre élément ne permet d’établir que le réclamant serait sujet à des emportements intempestifs répétés. De plus, le fait que la commune ait accepté de renouveler le contrat de travail du réclamant à 6 reprises par le passé, et de le mettre en stage, compromet l’argument de la commune. En tout état de cause, il apparait que les compétences professionnelles du réclamant n’ont jamais été mises en cause, ce qui est le seul élément à apprécier pour décider, le cas échéant, de licencier un stagiaire en cours de stage. Dès lors, le Défenseur des droits considère que le licenciement du réclamant n’est pas objectivement justifié et revêt ainsi un caractère discriminatoire. Telles sont les observations que le Défenseur des droits va présenter à la juridiction saisie. |
| NOR : | DFDQ1900216S |
| Suivi de la décision : | Par un arrêt du 17 décembre 2019, la cour administrative d’appel a reconnu que le licenciement du réclamant n’était pas fondé, en retenant notamment qu’il avait fait l’objet de bonnes appréciations sur la qualité de son travail et qu’il avait exercé des fonctions d’un grade supérieur dans le même service pendant 7 ans avant son stage, et a ainsi annulé la décision de la collectivité. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Handicap - Autonomie |
Documents numériques (1)
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