Document public
| Titre : | Mémento : La lutte contre les discriminations syndicales dans l'emploi privé : Décision-cadre relative à la lutte contre les discriminations syndicales dans l'emploi privé |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Guides et brochures |
| Année de publication : | 09/2019 |
| Format : | 37 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Mesures de rétorsion [Mots-clés] Preuve |
| Résumé : |
Le critère de l’activité syndicale représente 4,6% des saisines reçues par le Défenseur des droits, soit environ 220 dossiers pour l’année 2018 dont 64% des réclamations concernent l’emploi privé. Pour la plupart, elles concernent l’avancement de carrière. Ces éléments chiffrés sont cependant assez éloignés des discriminations syndicales en France, comme le montrent les résultats du 12e baromètre réalisé par le Défenseur des droits et l’Organisation internationale du travail (OIT), publié en septembre 2019, sur la perception des discriminations syndicales dans l’emploi. Il en résulte que près d’une personne syndiquée sur deux déclare avoir été discriminée en raison de son activité syndicale au cours de sa vie professionnelle.
Il apparaît également que plus l’engagement syndical est marqué (distribution de tracts, participation à des grèves, à des négociations, etc. …), plus le risque de déclarer une discrimination syndicale s’accroît. Le fait de détenir un mandat l’augmente aussi. Le Défenseur des droits déplore que si la plupart des victimes cherchent à faire cesser la discrimination syndicale, à hauteur de 78 % 4, presque la moitié d’entre eux déclarent avoir fait l’objet de mesures de rétorsion pour l’avoir dénoncée. Lorsqu’il est saisi en vertu des articles 24 et 27 de la loi organique précitée, le Défenseur des droits apprécie si les faits qui font l’objet d’une réclamation ou qui lui sont signalés appellent une intervention de sa part et le cas échéant, il assiste la victime d’une discrimination dans la constitution de son dossier, puis l’aide à identifier les procédures adaptées à son cas. De plus, conformément à l’article 34 de cette même loi, il mène toute action de communication et d'information jugée opportune dans ses différents domaines de compétence. C’est dans ce cadre et au regard de ses compétences en la matière, que le Défenseur des droits a souhaité diffuser un memento conçu comme un outil pratique, faisant état notamment des textes applicables en matière de discrimination syndicale, ainsi que des moyens de preuve utiles dans le cadre de négociations ou d’un contentieux. Ce mémento a également pour objectif d’être mis à disposition des représentants du personnel et plus largement, de tous les salariés ayant une activité militante ou revendicative, afin qu’ils aient les moyens de se prémunir contre toute forme de rétorsions qu’ils sont susceptibles de subir en raison de leur engagement. Il s’inscrit aussi dans la lignée de l’avis adopté le 13 juillet 2017 par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) intitulé « Repérer, prévenir et lutter contre les discriminations syndicales ». |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
Documents numériques (1)
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