Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2019-117 du 10 septembre 2019 relatif au refus de demande de délivrance de copie intégrale d'acte de naissance |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 10/09/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-117 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Organisation des services publics [Mots-clés] Commune [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Absence de solution [Mots-clés] Erreur [Mots-clés] Erreur de fait [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale |
| Texte : |
Monsieur X a saisi le Défenseur des droits des difficultés qu’il rencontrait pour obtenir la délivrance d’une copie intégrale de son acte de naissance par la mairie de Y.
Monsieur X a sollicité près des services de l’état civil de mairie de Y la délivrance d’une copie intégrale de son acte de naissance en vue de contracter un pacte civil de solidarité avec sa concubine. Cette demande lui a été refusée au motif que les recherches de son acte de naissance menées sur l’ensemble des mairies d’arrondissements ainsi que la mairie centrale de Y se sont avérées infructueuses. Saisi de la réclamation de Monsieur X, le Défenseur des droits à également sollicité la délivrance de la copie intégrale de son acte de naissance par la mairie de Y. A la suite d’un refus motivé également par les recherches infructueuses des services de l’état civil de la ville de Y, le Défenseur des droits a adressé au maire de Y une note récapitulative des éléments pour lesquels il pourrait conclure à l’existence d’une atteinte à un droit d’un usager de l’administration contraire à l’ordre publique français et d’une ingérence injustifiée dans son droit au respect de sa vie privée et familiale. C’est dans ces circonstances que les services de l’état civil de Y ont retrouvé l’acte de naissance de Monsieur X, qui s’est avéré mal indexé dans les bases de données. La copie intégrale de l’acte de naissance de Monsieur X lui a dès lors été adressée afin qu’il puisse accomplir les démarches envisagées. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
