Document public
Titre : | Règlement amiable RA-2019-116 du 6 septembre 2019 relatif à la délivrance d’une carte professionnelle d’agent privé de sécurité |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 06/09/2019 |
Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-116 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Passivité des services publics [Mots-clés] Absence de réponse [Mots-clés] Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Service de sécurité privée |
Texte : |
Le réclamant a déposé une demande de carte professionnelle auprès de la délégation territoriale X du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) en novembre 2017. Dans le cadre de l’enquête administrative diligentée par le CNAPS, une demande d’informations a été adressée au réclamant qui y a répondu rapidement. Resté sans nouvelles, le réclamant s’est rendu à plusieurs reprises dans les locaux de la délégation territoriale où il a rempli un formulaire prévu à cet effet, sans qu’aucune suite n’y soit donnée. Plusieurs mois après le dépôt de sa demande initiale, le réclamant a tenté de présenter une nouvelle demande de carte professionnelle sur le téléservice du CNAPS, sans y parvenir toutefois, dans la mesure où il lui était impossible de présenter une nouvelle demande tant que sa demande initiale était en cours d’instruction.
Le Défenseur des droits a saisi le CNAPS afin de lui signaler cette situation, lui demandant de statuer sur le dossier. A la suite de cette intervention, le CNAPS a délivré au réclamant la carte professionnelle demandée. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |