Document public
| Titre : | Décision 2019-226 du 9 septembre 2019 relative à la prise en compte de documents remis en lieu et place du récépissé de demande de titre de séjour dans le cadre de l’examen de la condition d’antériorité du séjour pour ouvrir droit à l’allocation de solidarité aux personnes âgées |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 09/09/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-226 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Recommandation en équité [Documents internes] Prise d'acte [Documents internes] Position suivie d’effet [Documents internes] Proposition de réforme [Documents internes] Réforme de nature réglementaire [Documents internes] Réforme satisfaite [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAV) [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Prestation sociale [Mots-clés] Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) [Mots-clés] Ouverture de droits [Mots-clés] Condition d'attribution [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Dématérialisation des services publics [Mots-clés] Préfecture [Mots-clés] Titre de séjour |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) opposé par les services de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) au réclamant alors qu’il en remplissait les conditions et notamment celle d’avoir séjourné dix ans en France sous couvert d’un titre de séjour autorisant à travailler.
L’examen de la situation du réclamant fait apparaître des interruptions dans la période de dix ans requise par l’article L.816-1 du code de la sécurité sociale, lesquelles sont consécutives à l’absence de remise de récépissé à l’occasion de ses demandes de renouvellement de titre de séjour. En principe, la période d’antériorité de séjour sous couvert d’un titre de séjour autorisant à travailler doit être continue pour permettre l’ouverture de droits à l’ASPA. Cependant, il ressort de l’examen de la jurisprudence que certaines interruptions peuvent être constatées sans que le respect de la condition susmentionnée n’en soit affecté. A plusieurs reprises, le Défenseur des droits a dressé le constat de la remise fréquente d’une convocation en lieu et place du récépissé. Depuis plusieurs mois, il est en outre saisi de nombreuses réclamations émanant de personnes étrangères qui rencontrent des difficultés importantes pour obtenir - en ligne - un rendez-vous en préfecture en vue de déposer une demande de titre de séjour ou de renouvellement et ainsi d’obtenir un récépissé. Le directeur de la CNAV a indiqué au Défenseur des droits rejoindre sa position l’invitant à prendre en compte les convocations et attestations de dépôt de demande de titre de séjour comme justificatifs de la régularité du séjour sur des périodes non couvertes par un titre de séjour ou un récépissé. Le Défenseur des droits prend acte de l’issue favorable apportée par l’organisme aux difficultés rencontrées par le réclamant. |
| Recommandation de réforme : | Constatant cependant que cette solution trouve à s’appliquer plus largement, à l’ensemble des personnes se trouvant dans une situation comparable, le Défenseur des droits recommande au directeur de la CNAV de modifier la circulaire n° 2019-13 du 14 mars 2019 afin d’inviter ses services à considérer qu’en l’absence de récépissé permettant de justifier de la période d’interruption entre deux titres de séjour, les convocations en préfecture ou attestations de dépôt de demande de titre doivent être regardées comme permettant de satisfaire la condition d’antériorité de séjour dans le cadre de l’ouverture des droits à l’ASPA. |
| NOR : | DFDT1900226S |
| Nombre de mesures : | 2 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| Suivi des réformes : |
L’annexe 1 de la circulaire n°2019-13 du 14 mars 2019 prévoit dorénavant que les attestations de dépôt et les convocations en préfecture peuvent être présentées au titre des justificatifs de la conditions d’antériorité du séjour. |
| Cite : |
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