Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2019-115 du 9 septembre 2019 relatif aux sanctions répétées à l’égard d’un enfant hyperactif pendant les activités périscolaires organisées par la commune |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 09/09/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-115 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Rapport annuel 2019 [Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Services publics locaux [Mots-clés] Passivité des services publics [Mots-clés] Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) [Mots-clés] Absence de réponse [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Absence de solution [Mots-clés] Absence d'écoute [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Périscolaire [Mots-clés] Cantine scolaire [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Auxiliaire de vie scolaire [Mots-clés] Mesure d'accompagnement [Mots-clés] Médiation [Mots-clés] Sanction |
| Mots-clés: | Accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’une fillette de 6 ans, atteinte d’un trouble du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité (TDAH), sanctionnée de façon récurrente pour des comportements, principalement dus à son handicap, par le centre de loisirs qui l’accueillait.
Le dialogue était complètement bloqué entre la famille et les professionnels, la mairie ne communiquant plus que par envoi de nombreux courriers en accusé réception aux parents pour relater les incidents et les exclusions temporaires. Le Défenseur des droits, par l’intermédiaire de son délégué territorial, a engagé une médiation entre la famille et la mairie pour permettre une meilleure compréhension et appréhension du handicap de l’enfant par les professionnels du centre de loisirs et les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). Le délégué du Défenseur des droits a d’abord rencontré la mairie, puis organisé une rencontre avec la mairie et la famille. Ces échanges ont permis d’apaiser les relations et d’acter la bonne volonté de la mairie à mettre en place des aménagements pour répondre aux besoins de l’enfant. Ainsi, l’horaire du déjeuner de l’enfant à la cantine a été modifié afin qu’elle ait un temps de récréation avant le repas, et des petits jeux lui ont été proposés juste après le repas pour canaliser son impatience pendant les temps de transition. La mairie a par ailleurs souhaité être orientée vers des professionnels du secteur médico-social afin d’avoir une sensibilisation aux troubles TDAH pour leur personnel de cantine. Ces quelques modifications ont permis une amélioration notable du comportement de l’enfant et une diminution des incidents. En parallèle, en l’absence de réponse de la MDPH suite à la demande de la famille en vue de bénéficier d’un accompagnant d’élève en situation de handicap (AESH), les agents du siège du Défenseur des droits ont sollicité cette administration pour obtenir un examen diligent de la situation au regard des difficultés rencontrées. Son dossier a ainsi été examiné en commission quelques semaines plus tard, permettant à la famille d’obtenir une notification d’AESH avant la rentrée scolaire. L’intervention du siège et du délégué territorial du Défenseur des droits en parallèle ont permis un apaisement des relations entre la famille et la mairie et une meilleure prise en compte des besoins de l’enfant sur les temps scolaires et périscolaires. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Handicap - Autonomie |
