Document public
| Titre : | Réclamation collective relative au caractère disproportionné de l'intervention de la police ciblant dix-neuf camps de gens du voyage dans le but de saisir des caravanes, des voitures et d'autres biens : Centre européen pour les Droits des Roms c. Belgique |
| Auteurs : | Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 12/07/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 185/2019 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Belgique [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Intervention [Mots-clés] Gens du voyage [Mots-clés] Roms [Mots-clés] Résidence démontable [Mots-clés] Sécurité publique [Mots-clés] Discrimination |
| Résumé : |
Le Centre européen pour les Droits des Roms (CEDR) soutient qu’une descente de police massive et disproportionnée a été menée en Belgique le 7 mai 2019 ciblant 19 camps dans le but de saisir des caravanes, des voitures et d'autres biens de nombreux gens du voyage en partant du principe que tous les gens du voyage à travers le pays se trouvaient impliqués dans une activité criminelle. Le CEDR allègue que les autorités belges n'ont pas tenu compte des circonstances individuelles ou des conséquences sanitaires lors de la saisie des biens et du gel des comptes bancaires de ces familles de Gens du voyage concernées par la présente réclamation et ce en violation de plusieurs dispositions de la Charte.
La réclamation porte sur l’article E (principe de non-discrimination) lu en combinaison avec les articles 1§2 (droit au travail), 11§1 (droit à la protection de la santé), 12§1 (droit à la sécurité sociale), 13§1 (droit à l'assistance sociale et médicale), 15§3 (droit des personnes handicapées à l'autonomie, à l'intégration sociale et à la participation à la vie de la communauté), 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique) et 17 (droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique). Enregistrée auprès du Comité européen des droits sociaux le 12 juillet 2019, cette réclamation a été publiée le 28 août 2019. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Roms - Gens du voyage |
| En ligne : | https://rm.coe.int/cc185casedoc1-en-complaint/168096f74a |
