Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2019-114 du 6 septembre 2019 relatif aux difficultés rencontrées dans le cadre de la contestation d’une amende forfaitaire majorée imputable à un homonyme |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 06/09/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-114 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Amende routière [Mots-clés] Homonymie |
| Texte : |
Le 17 avril 2018, Madame X a été avisée par sa banque d’une opposition administrative la concernant. Lui a ensuite été adressé un avis d’amende et condamnation pécuniaire daté du 26 avril 2018 mentionnant une amende forfaitaire majorée correspondant à une infraction commise le 27 juin 2017. Or, Madame X n’a pas de véhicule et n’est pas titulaire du permis de conduire. Elle se rend donc à la gendarmerie qui lui indique que l’infraction aurait été commise par un homonyme. Elle a alors contesté l’amende auprès de la trésorerie et de l’officier du ministère public compétent sans succès. C’est dans ces circonstances que Madame X a saisi le Défenseur des droits.
Les services du Défenseur des droits ont sollicité l’annulation de l’amende forfaitaire majorée de Madame X par courrier du 19 août 2019 adressé à l’officier du ministère public près le tribunal de police de Y. A la suite de notre intervention, ce dernier nous a informé procéder au classement du dossier d’infraction de Madame X. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
