Document public
| Titre : | Décision 2019-167 du 1er juillet 2019 relative au manquement d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à son obligation d'effectuer un état des lieux contradictoire à l’entrée et à la sortie des résidents de l’établissement |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 01/07/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-167 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Passivité des services publics [Mots-clés] Établissement médico-social [Mots-clés] Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de Madame A dont le père, Monsieur B, a résidé au sein de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) X, dépendant du centre hospitalier Y, du 26 juin 2015 au 03 février 2017, date de son décès. Elle estime, qu’en l’absence d’état des lieux contradictoire, l’EHPAD X ne peut lui facturer le coût des travaux pour la remise en état de la chambre de son père.
Interrogée par le Défenseur des droits, la direction du centre hospitalier Y a reconnu que la procédure d’état des lieux contradictoire n’a été mise en place au sein de l’établissement qu’à compter du 23 octobre 2017. Dès lors, aucun état des lieux contradictoire n’a été effectué tant lors de l’entrée de Monsieur B au sein de l’EHPAD que postérieurement à son décès. Au vu de l’instruction menée, le Défenseur des droits considère que l’EHPAD X a violé les droits des usagers des établissements médico-sociaux. En effet, l’EHPAD ayant manqué à son obligation d’effectuer un état des lieux contradictoire, aucune somme ne peut être exigée des ayants droit du résident dans ce cadre, conformément à l’article L. 314-10-2 du code de l’action sociale et des familles (CASF). Le Défenseur des droits décide de recommander à la direction du centre hospitalier Y d’annuler la facture et de demander l’annulation du titre de recette litigieux ainsi que de s’assurer de la mise en place et du suivi de la procédure d’état des lieux contradictoire à l’entrée et à la sortie des résidents de l’établissement. Le Défenseur des droits demande à la direction du centre hospitalier Y de rendre compte des suites données à ses recommandations dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Cette décision est communiquée, à toutes fins utiles, à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ainsi qu’à l’agence régionale de santé compétente. |
| NOR : | DFDN1900167S |
| Nombre de mesures : | 2 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Santé - Soins |
Documents numériques (1)
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