Document public
| Titre : | Délibération n°2010-143 du 6 septembre 2010 relative à un refus de titularisation, dans la fonction publique territoriale, discriminatoire car fondé sur le handicap psychique du réclamant |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 06/09/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-143 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Collectivité territoriale [Mots-clés] Handicap psychique [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Titularisation [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Aménagement raisonnable |
| Résumé : | La HALDE a été saisie d'un refus de titularisation au poste d'adjoint technique dans une petite commune. Le réclamant porteur d'un handicap psychique estime que ce refus est fondé sur ce handicap. Il ressort de l'enquête que le maire s'oppose à la mise en place des mesures appropriées permettant de compenser le handicap. Dès lors, l'argument d'une éventuelle insuffisance professionnelle ne peut être retenu. Le Collège de la HALDE considère que le refus de titularisation est discriminatoire, au sens de l'article 6 de la loi Le Pors et décide de présenter des observations en ce sens devant la juridiction administrative saisie du litige. |
| Suivi de la décision : | Dossier clôt le 10/01/2013, suite au jugement du tribunal administratif de Toulouse du 11 octobre 2012 n° 0902601. |
Documents numériques (1)
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