Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'irrecevabilité du recours dirigé contre le placement en détention provisoire d'un homme au motif qu'une demande similaire avait déjà été présentée, à son insu, par un avocat commis d'office : Rizzotto c. Italie (n° 2) |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 05/09/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 20983/12 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Italie [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Droit d'accès à la justice [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Détention provisoire [Mots-clés] Recours [Mots-clés] Avocat [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Procédure pénale |
| Résumé : |
L'affaire concerne la question de la légalité d'une détention provisoire et les garanties de procédure, protégées par l'article 5§4 (droit de faire statuer à bref délai sur la légalité de la détention) de la Convention européenne des droits de l'homme.
La Cour européenne des droits de l'homme juge, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 5§4. Elle constate que le requérant n'a jamais été en mesure de soutenir en personne à un moment ou à un autre sa demande de mise en liberté car une demande similaire avait déjà été présentée à son insu par un avocat commis d'office. La Cour rappelle que la première garantie fondamentale découlant de l'article 5§4 de la Convention est le droit d'être effectivement entendu par le juge saisi d'un recours contre une détention. La Cour observe que l'intéressé a été également débouté de sa demande de réexamen de la régularité de sa détention sans avoir été entendu. La Cour conclut que l'ordre juridique italien n'a pas offert au requérant des garanties procédurales conformes à l'article 5§4 de la Convention. |
| ECLI : | CE:ECHR:2019:0905JUD002098312 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-195543 |
