Document public
| Titre : | Arrêt relatif au manquement de l'Etat à son obligation de protéger la vie d'un homme, enlevé et maltraité pendant plus de deux ans avant d'être assassiné : Olewnik c. Pologne |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 05/09/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 20147/15 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Pologne [Mots-clés] Droit à la vie [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Enquête [Mots-clés] Décès [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Passivité des services publics [Mots-clés] Délais anormaux [Mots-clés] Absence d'enquête |
| Résumé : |
L'affaire concerne l'enlèvement et l'assassinat du proche des requérants. Enlevé en 2001, puis séquestré et maltraité pendant plus de deux ans, il a été finalement assassiné malgré le versement de la rançon exigée par les kidnappeurs. Son corps n'a été retrouvé qu'en 2006.
La Cour européenne des droits de l'homme dit, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l'homme à raison, d'une part, du manquement de l’État à son obligation de protéger la vie du proche des requérants et, d'autre part, du caractère inadéquat de l'enquête menée sur son décès. La Cour juge, en particulier, que les autorités nationales doivent être tenus pour responsables d'une série de graves erreurs commises par la police dans l'enquête sur l'enlèvement de la victime qui s'est conclu par son décès. Par ailleurs, malgré l'établissement par une commission d'enquête parlementaire d'un rapport extrêmement critique sur cette affaire et malgré les efforts du parquet pour engager des poursuites contre des policiers, des procureurs et de hauts fonctionnaires, l'enquête sur l'assassinat de la victime est toujours en cours, dix-sept ans après l'enlèvement, et les circonstances des faits n'ont pas été totalement clarifiées, laissant les requérants dans une situation d'incertitude. |
| ECLI : | CE:ECHR:2019:0905JUD002014715 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-195544 |
