Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la violation du droit au mariage en raison de la législation empêchant le mariage entre " anciens " belles-soeurs et beaux-frères : Theodoru et Tsotsorou c. Grèce |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 05/09/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 57854/15 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Grèce [Mots-clés] Mariage [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Annulation |
| Résumé : |
L'affaire concerne une décision judiciaire portant la nullité du mariage des requérants au motif que la requérante était l'ancienne belle-sœur du requérant.
Se fondant sur la législation grecque qui interdit, entre autres, le mariage entre alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré, les juridictions nationales ont prononcé la nullité du mariage des requérants, dix ans après la contraction de celui-ci, estimant que les intéressés étaient alliés en ligne collatérale au deuxième degré. La Cour européenne des droits de l'homme juge, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 12 (droit au mariage) de la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour juge en particulier que la reconnaissance de la nullité du mariage des requérants a, d'une manière disproportionnée, restreint le droit des intéressés de se marier à tel point que ce droit s'est trouvé atteint dans sa substance même. |
| ECLI : | CE:ECHR:2019:0905JUD005785415 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Droits - Libertés |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-195547 |
