Document public
| Titre : | Décision 2019-229 du 5 septembre 2019 relative à la contestation d'une demande de remboursement d'un indu de prestation de compensation du handicap |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 05/09/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-229 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Département [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Erreur [Mots-clés] Indu [Mots-clés] Recouvrement [Mots-clés] Prescription [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Prestation sociale [Mots-clés] Prestation handicap [Mots-clés] Prestation de compensation [Mots-clés] Handicap |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par les parents d’une enfant handicapée, d’une réclamation relative à la contestation d’une demande de remboursement d’un indu de prestation de compensation du handicap, formulée à leur encontre par le conseil départemental financeur de la prestation.
Dans le cadre de l’instruction de la réclamation, il a constaté que la créance d’indu du département était prescrite, et trouvait sa cause exclusive dans une erreur fautive des services du conseil départemental. Le Défenseur des droits décide par conséquent de formuler des observations devant le pôle social du tribunal de grande instance saisi du litige. |
| NOR : | DFDR1900229S |
| Suivi de la décision : | Par jugement du 20 novembre 2019, le tribunal de grande instance a déclaré la créance du conseil départemental prescrite et a annulé la notification d’indu correspondante. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
Documents numériques (1)
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