Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2019-113 du 7 août 2019 relatif au maintien d'une exonération de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) à titre gracieux |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 07/08/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-113 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Fiscalité [Mots-clés] Taxe d'habitation et redevance audiovisuelle [Mots-clés] Exonération |
| Texte : |
Madame A. a perdu le bénéfice de l’exonération de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) 2018.
Vivant seule et étant non-imposable à l’impôt sur le revenu, elle a bénéficié de l’exonération de la CAP dans le cadre de droits acquis au titre de la législation antérieure en matière de CAP. Pendant un an, elle a hébergé sa fille, gravement malade. Ne remplissant plus la condition relative au fait de vivre seule, elle a perdu le bénéfice de l’exonération et a été assujettie à la CAP. Elle a adressé une réclamation au service des impôts afin de demander le dégrèvement de la CAP. Sa réclamation a été rejetée car juridiquement les conditions d’exonération prévues par l’article 1605 bis 3° du code général des impôts (CGI) n’étaient plus satisfaites. De plus, s’agissant d’un droit acquis, la sortie du dispositif d’exonération était définitive. Cependant, au vu des circonstances très exceptionnelles, le Défenseur des droits a pris l’attache du directeur de la direction départementale des finances publiques en lui demandant de procéder à un réexamen bienveillant de la situation de Madame A. Eu égard aux circonstances tout à fait exceptionnelles pour lesquelles a eu lieu la cohabitation, le directeur a décidé de maintenir le bénéfice de l’exonération de CAP. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
