Document public
Titre : | Règlement amiable RA-2019-112 du 14 août 2019 relatif aux difficultés rencontrées par un médecin hospitalier pour bénéficier de l'exonération des heures supplémentaires qu’il avait réalisées |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 14/08/2019 |
Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-112 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Fiscalité [Mots-clés] Impôt sur les revenus [Mots-clés] Exonération [Mots-clés] Professionnel de la santé [Mots-clés] Agent public |
Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’exonération des heures supplémentaires réalisées par Monsieur Z. médecin hospitalier.
L’article 1er de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007, dite « loi TEPA » codifié à l’article 81 quater du code général des impôts (CGI) exonérait, jusqu’au 1er août 2012 (date de l’abrogation du dispositif), de l’impôt sur le revenu la rémunération versée au titre des heures supplémentaires. Le 5° du I de l’article 81 quater du CGI prévoyait l’exonération des heures supplémentaires « aux agents publics titulaires ou non titulaires ». L’administration fiscale avait écarté du dispositif les praticiens hospitaliers du dispositif d’exonération. Par réclamation contentieuse Monsieur Z. a sollicité un dégrèvement d’impôt sur les revenus sur le fondement de l’article 81 quater-I-5° du CGI. Sa réclamation a été rejetée au motif que l’article 81 quater du CGI ne visait pas les praticiens hospitaliers. A la suite de l’arrêt n° 373259 du Conseil d’Etat du 2 février 2015, qui a jugé que les praticiens hospitaliers ont la qualité d’agent public et sont éligibles à ce dispositif, Monsieur Z. a présenté une nouvelle réclamation contentieuse au titre des revenus de 2010, 2011 et 2012. La réclamation a été admise au titre des revenus de 2012, mais elle a été rejetée au titre des revenus de 2010 et 2011 en raison de la prescription. Estimant la décision injuste, Monsieur Z. a sollicité l’intervention du Défenseur des droits. Le Défenseur des droits a saisi les services de la Direction générale des finances publiques lesquels, au vu des difficultés rencontrées dans le cadre de la mise en œuvre de la loi TEPA, ont fait droit à la requête du Défenseur des droits en acceptant de prononcer, à titre bienveillant, la remise des impositions. |
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