Document public
| Titre : | Décision 2019-215 du 5 septembre 2019 relative au refus de visa de long séjour opposé à un descendant à charge de Français |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 05/09/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-215 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Géographie] Haïti [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Ressortissant pays tiers [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Consulat [Mots-clés] Condition d'attribution [Mots-clés] Filiation [Mots-clés] Preuve [Mots-clés] Condition de ressources |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de visa de long séjour en qualité de descendant à charge d’une ressortissante française que les autorités consulaires françaises à Port-au-Prince (Haïti) ont opposé à un ressortissant haïtien.
Le Défenseur des droits considère, au vu des éléments de l’espèce et de la jurisprudence en la matière, qu’un tel refus est contraire à l’article L.314-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers (CESEDA). Dans ces conditions, le Défenseur des droits décide de porter des observations devant la cour administrative d’appel de Z saisie par le réclamant. |
| NOR : | DFDT1900215S |
| Suivi de la décision : |
La cour administrative d’appel (CAA) saisie, dans une décision du 19 juin 2020, a annulé la décision de refus de visa et a enjoint au ministre de l’Intérieur de délivrer un visa au réclamant dans un délai d’un mois. Dans cette décision, elle a développé une analyse semblable à celle du Défenseur des droits en estimant que l’acte de naissance produit par l’intéressé respectait bien les formalités prévues par le code haïtien. Pour la Cour, a circonstance que cet acte de naissance ne précise pas l’âge de ses parents n’est pas de nature à lui ôter son caractère authentique. Enfin, la CAA a relevé que le réclamant qui est étudiant, ne justifiait d’aucune ressource propre et qu’il ressort des pièces du dossier que ses parents lui envoient régulièrement des sommes d’argent et que le versement exceptionnel de 2016 a pu être financé par deux emprunts contractés par ses parents afin de permettre à leur fils de réaliser des travaux dans l’immeuble à usage d’habitation qu’il occupe et qui a été dégradé à la suite au tremblement de terre de 2010. Dans ces conditions, la cour a conclu qu’il devait être regardé comme étant à la charge financière de sa mère. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
Documents numériques (1)
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